En 2026, une voiture électrique détenue ou louée par une entreprise française cumule cinq avantages fiscaux : elle est exonérée des deux taxes annuelles qui ont remplacé la taxe sur les véhicules de sociétés, elle bénéficie du plafond d'amortissement le plus élevé (30 000 euros contre 9 900 euros pour un véhicule très émetteur), l'électricité de recharge échappe à la limitation de déduction de TVA qui frappe les carburants, l'avantage en nature du conducteur profite d'un abattement de 70 pour cent, et elle n'entre pas dans l'assiette de la nouvelle taxe annuelle incitative sur le verdissement des flottes.
Deux idées reçues doivent être écartées d'emblée. Non, la TVA sur l'achat ou la location d'une voiture particulière n'est pas récupérable parce que le véhicule est électrique : l'exclusion tient à la conception du véhicule pour le transport de personnes, pas à son énergie. Et non, l'obligation de quotas de véhicules à faibles émissions issue de la loi d'orientation des mobilités n'existe plus pour les voitures : elle a été supprimée et remplacée par un mécanisme fiscal. Cet article fait le point, chiffres et textes à l'appui, sur ce qui s'applique réellement au 1er août 2026.
Vue d'ensemble des avantages
| Poste | Véhicule électrique | Véhicule thermique équivalent |
|---|---|---|
| Taxe annuelle sur les émissions de CO2 | Exonéré | De 0 à plusieurs milliers d'euros par an selon les émissions |
| Taxe annuelle sur les polluants atmosphériques | 0 euro (catégorie E) | 130 euros si Euro 5 ou Euro 6, sinon 650 euros |
| Plafond d'amortissement déductible | 30 000 euros | 18 300 euros de 50 à 160 g/km, 9 900 euros au-delà |
| TVA sur l'énergie | Électricité : droit commun de la déduction | Essence et gazole : 80 pour cent, GPL : 50 pour cent |
| TVA sur l'achat ou le loyer d'une voiture particulière | Non déductible | Non déductible |
| Avantage en nature du conducteur | Abattement de 70 pour cent, plafonné à 4 641,60 euros en 2026 | Aucun abattement |
| Taxe annuelle incitative au verdissement | Compte comme véhicule à faibles émissions | Creuse l'écart à l'objectif, donc la taxe |
Les deux taxes qui ont remplacé la taxe sur les véhicules de sociétés
La taxe sur les véhicules de sociétés, communément appelée TVS, n'existe plus. Elle a été remplacée par deux taxes distinctes, régies par le code des impositions sur les biens et services : la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Elles sont dues par les sociétés qui affectent des véhicules de tourisme à des fins économiques, les entreprises individuelles en étant exonérées. Le montant se calcule au prorata des jours d'affectation dans l'année.
L'exonération des véhicules électriques, dans le texte
Pour la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, l'article L421-124 du code des impositions sur les biens et services prévoit qu'est exonéré tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux. Pour la taxe sur les polluants atmosphériques, ces mêmes véhicules relèvent de la catégorie E, dont le tarif est de 0 euro. Le résultat est identique : un véhicule 100 pour cent électrique ne paie ni l'une ni l'autre. Les hybrides rechargeables, eux, restent redevables des deux selon leurs émissions.
Le barème 2026 de la taxe sur les émissions de CO2
Le barème applicable aux véhicules relevant du dispositif WLTP fonctionne par fractions d'émissions, chaque tranche portant un tarif marginal.
| Fraction des émissions (g/km) | Tarif marginal |
|---|---|
| Jusqu'à 4 | 0 euro |
| De 5 à 45 | 1 euro |
| De 46 à 53 | 2 euros |
| De 54 à 85 | 3 euros |
| De 86 à 105 | 4 euros |
| De 106 à 125 | 10 euros |
| De 126 à 145 | 50 euros |
| De 146 à 165 | 60 euros |
| À partir de 166 | 65 euros |
La taxe sur les polluants atmosphériques a augmenté au 1er mars 2026
C'est une évolution récente que beaucoup de contenus datent à tort du 1er janvier. En application de la loi de finances pour 2026, les tarifs sont passés de 100 à 130 euros pour la catégorie 1, qui regroupe les véhicules à moteur thermique à allumage commandé respectant les normes Euro 5 ou Euro 6, et de 500 à 650 euros pour les véhicules les plus polluants, ceux qui ne relèvent ni de la catégorie E ni de la catégorie 1. Cette hausse est entrée en vigueur le 1er mars 2026. La trajectoire votée prévoit de nouvelles augmentations les années suivantes, ce qui creusera mécaniquement l'écart avec l'électrique.
Un exemple chiffré
Prenons une berline essence Euro 6 émettant 145 grammes de CO2 par kilomètre, détenue toute l'année. La taxe sur les émissions de CO2 se calcule ainsi : 41 grammes à 1 euro, 8 à 2 euros, 32 à 3 euros, 20 à 4 euros, 20 à 10 euros et 20 à 50 euros, soit 1 433 euros. S'y ajoutent 130 euros de taxe sur les polluants atmosphériques. Le véhicule coûte donc 1 563 euros de taxes annuelles, là où son équivalent électrique coûte 0 euro. Sur un contrat de quatre ans, l'écart dépasse 6 200 euros pour un seul véhicule.
TVA : l'avantage se joue sur l'énergie, pas sur le véhicule
C'est le point le plus contre-intuitif de la fiscalité automobile, et celui sur lequel les entreprises se trompent le plus souvent. L'article 206 de l'annexe II au code général des impôts exclut du droit à déduction les véhicules conçus pour transporter des personnes. Le critère est la conception du véhicule, pas son mode de propulsion : une voiture particulière électrique n'ouvre donc pas plus de droit à déduction qu'une voiture thermique, ni à l'achat ni sur les loyers de location longue durée.
| Dépense | Voiture particulière | Véhicule utilitaire |
|---|---|---|
| Achat du véhicule, y compris électrique | 0 pour cent | 100 pour cent |
| Loyers de location longue durée | 0 pour cent | 100 pour cent |
| Essence | 80 pour cent | 100 pour cent |
| Gazole | 80 pour cent | 100 pour cent |
| GPL | 50 pour cent | 100 pour cent |
| Électricité de recharge | Droit commun de la déduction | Droit commun de la déduction |
| Entretien et réparations | Suit le régime du véhicule | 100 pour cent |
L'avantage réel se situe donc sur l'énergie. La limitation du droit à déduction prévue à l'article 298 du code général des impôts vise les produits pétroliers : essences, gazoles, superéthanol, gaz de pétrole. L'électricité n'y figure pas et relève par conséquent du droit commun de la déduction, sous réserve que la facture soit établie au nom de l'entreprise et que la dépense se rattache à l'exploitation. Sur une flotte parcourant beaucoup de kilomètres, cet écart de 20 points sur le poste énergie pèse davantage que bien des aides à l'achat aujourd'hui disparues. Les solutions de recharge et de badge permettent précisément de centraliser ces factures d'électricité au nom de l'entreprise, condition pratique de la déduction.
Amortissement : le plafond le plus favorable
L'article 39 du code général des impôts plafonne la fraction du prix d'acquisition d'un véhicule de tourisme qui peut être amortie. Au-delà du plafond, la quote-part d'amortissement est réintégrée au résultat fiscal, donc imposée. Quatre plafonds coexistent, indexés sur les émissions.
| Émissions de CO2 (WLTP) | Plafond amortissable | Type de véhicule concerné |
|---|---|---|
| Moins de 20 g/km | 30 000 euros | Véhicules électriques |
| De 20 à 49 g/km | 20 300 euros | Hybrides rechargeables performants |
| De 50 à 160 g/km | 18 300 euros | Majorité des thermiques et hybrides |
| Plus de 160 g/km | 9 900 euros | Véhicules les plus émetteurs |
Le seuil haut est figé à 160 grammes par kilomètre pour les véhicules relevant du dispositif WLTP, acquis à compter du 1er janvier 2021. Pour les véhicules relevant de l'ancien dispositif, le seuil correspondant est de 130 grammes. Concrètement, une voiture électrique facturée 45 000 euros voit 15 000 euros échapper à l'amortissement déductible, contre 21 700 euros pour une thermique de 40 000 euros émettant 145 grammes : le véhicule le plus cher est fiscalement le mieux traité.
Le cas particulier de la batterie
La doctrine fiscale admet que les accumulateurs, c'est-à-dire la batterie, soient amortis hors plafond, à trois conditions cumulatives : avoir fait l'objet d'une facturation séparée ou d'une mention distincte sur la facture d'acquisition, être inscrits distinctement à l'actif, et être amortis de façon autonome. En pratique, la plupart des constructeurs facturent aujourd'hui la batterie dans le prix global sans mention distincte, ce qui rend l'avantage largement théorique. Si vous négociez une commande importante, demandez explicitement cette ventilation sur la facture : c'est une démarche gratuite qui peut déplafonner plusieurs milliers d'euros d'amortissement par véhicule.
Avantage en nature : l'abattement de 70 pour cent
Lorsqu'un véhicule est mis à disposition d'un salarié pour son usage privé, l'entreprise doit évaluer un avantage en nature soumis à cotisations. Les forfaits ont été nettement relevés par l'arrêté du 25 février 2025, pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.
| Situation | Forfait avant le 1er février 2025 | Forfait depuis le 1er février 2025 |
|---|---|---|
| Véhicule acheté, moins de 5 ans | 9 pour cent du coût d'achat | 15 pour cent du coût d'achat |
| Véhicule acheté, plus de 5 ans | 6 pour cent | 10 pour cent |
| Véhicule acheté, carburant pris en charge | 12 pour cent | 20 pour cent |
| Véhicule loué ou en location avec option d'achat | 30 pour cent du coût global annuel | 50 pour cent du coût global annuel |
| Véhicule loué, carburant pris en charge | 40 pour cent | 67 pour cent du coût global annuel |
Pour un véhicule loué, le coût global annuel comprend la location, l'entretien et l'assurance. C'est le cas de figure le plus fréquent en location longue durée, et le passage de 30 à 50 pour cent représente une hausse significative du coût social d'un véhicule de fonction.
Le véhicule électrique bénéficie en revanche d'un traitement de faveur. L'arrêté prévoit que pour les véhicules mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique et respectant une condition de score environnemental définie par le code de l'énergie, les dépenses sont évaluées après application d'un abattement de 70 pour cent, dans la limite de 4 582 euros par an fixée par l'arrêté. Ce plafond est revalorisé chaque 1er janvier selon l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac : il s'établit à 4 641,60 euros pour 2026. Trois points de vigilance : les hybrides rechargeables sont exclus, la condition d'éco-score suppose que le modèle figure sur la liste officielle des versions éligibles, et le dispositif est borné au 31 décembre 2027.
Verdissement des flottes : le quota a cédé la place à une taxe
C'est le changement le plus mal relayé du sujet. L'obligation de quotas de véhicules à faibles émissions au renouvellement, qui visait les entreprises gérant plus de cent voitures particulières et utilitaires légers, a été supprimée par la loi de finances pour 2025. Les contenus qui citent encore des paliers de 20 pour cent en 2024 ou 40 pour cent en 2027 pour les voitures décrivent un dispositif abrogé. L'article L224-10 du code de l'environnement subsiste, mais il ne concerne plus que les cyclomoteurs et motocyclettes légères, ainsi que certaines centrales de réservation et plateformes de livraison.
Le quota a été remplacé, depuis le 1er mars 2025, par la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Elle vise les entreprises disposant d'une flotte d'au moins cent véhicules légers affectés à des fins économiques. Son montant résulte de la multiplication d'un tarif unitaire, de l'écart à l'objectif cible d'intégration et du taux annuel de renouvellement. Point essentiel : la taxe est nulle si l'objectif est atteint. Ce n'est pas une sanction automatique, c'est un mécanisme incitatif que l'on neutralise en verdissant.
| Année | Tarif unitaire | Taux cible de véhicules à faibles émissions |
|---|---|---|
| 2025 | 2 000 euros | 15 pour cent |
| 2026 | 4 000 euros | 18 pour cent |
| 2027 | 5 000 euros | 25 pour cent |
| 2028 | 5 000 euros | 30 pour cent |
| 2029 | 5 000 euros | 35 pour cent |
| 2030 | 5 000 euros | 48 pour cent |
Le doublement du tarif unitaire entre 2025 et 2026 change l'ordre de grandeur du sujet pour les flottes concernées. Notre simulateur de la taxe annuelle incitative permet d'estimer votre exposition à partir de la composition réelle de votre parc et de votre rythme de renouvellement.
Aides à l'achat : ce qui a disparu
Il faut être clair, car beaucoup d'articles entretiennent l'illusion inverse : il ne subsiste pratiquement plus d'aide à l'achat pour une personne morale. Le bonus écologique a été fermé aux personnes morales fin 2024, puis supprimé pour les voitures particulières commandées à compter du 1er juillet 2025 par le décret du 30 juin 2025. Le leasing social n'a jamais concerné que les particuliers sous conditions de ressources.
Deux dispositifs méritent néanmoins d'être vérifiés selon votre situation : la prime au rétrofit, pour la conversion électrique d'un véhicule thermique existant, et surtout la déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et véhicules utilitaires fonctionnant exclusivement à l'électricité ou à l'hydrogène, qui ne concerne pas les voitures particulières mais peut peser lourd pour une flotte d'utilitaires. Des primes versées par les fournisseurs d'énergie au titre des certificats d'économie d'énergie existent également, mais leurs montants varient d'un opérateur à l'autre et doivent être négociés au cas par cas.
Cette rareté des aides déplace le raisonnement : l'intérêt de l'électrique ne se joue plus à l'achat mais sur la durée de détention, par les taxes évitées, l'énergie, l'entretien réduit et l'avantage en nature abattu. C'est exactement ce que mesure un calcul de coût total de détention, que notre simulateur de TCO reconstitue poste par poste, ou plus rapidement notre calculatrice d'économies.
Carte grise : l'exonération n'est plus automatique
Jusqu'en 2025, les véhicules électriques étaient exonérés de plein droit de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation. La loi de finances pour 2025 a transformé cette exonération obligatoire en exonération facultative, laissée à la délibération de chaque conseil régional. Depuis le 1er mai 2025, un véhicule électrique peut donc être soumis au tarif plein, à un demi-tarif ou à un tarif nul, selon la région d'immatriculation. Vérifiez la délibération de votre région avant de bâtir un budget d'immatriculation sur l'hypothèse de la gratuité.
Questions fréquentes
Peut-on récupérer la TVA sur une voiture électrique d'entreprise ?
Non, pas sur l'achat ni sur les loyers, s'il s'agit d'une voiture particulière. L'exclusion du droit à déduction vise les véhicules conçus pour le transport de personnes, indépendamment de leur énergie : être électrique ne change rien. En revanche, la TVA sur l'électricité de recharge relève du droit commun de la déduction, alors que celle du gazole et de l'essence n'est déductible qu'à 80 pour cent. Un véhicule utilitaire électrique, lui, ouvre droit à déduction sur l'achat comme sur les loyers.
La TVS existe-t-elle encore en 2026 ?
Non. Elle a été remplacée par la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité ou à l'hydrogène sont exonérés de la première et relèvent d'un tarif nul pour la seconde.
Quel est le plafond d'amortissement d'une voiture électrique ?
30 000 euros pour un véhicule émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre, contre 18 300 euros de 50 à 160 grammes et 9 900 euros au-delà. La fraction du prix d'acquisition qui dépasse le plafond n'est pas déductible et se réintègre au résultat fiscal.
Comment est calculé l'avantage en nature d'un véhicule électrique ?
Sur la base du forfait applicable, soit 50 pour cent du coût global annuel pour un véhicule loué, auquel s'applique un abattement de 70 pour cent plafonné à 4 641,60 euros en 2026, montant revalorisé chaque 1er janvier des 4 582 euros fixés par l'arrêté du 25 février 2025. Évalué aux frais réels, l'abattement est de 50 pour cent, plafonné à 2 026,30 euros en 2026. Le véhicule doit être exclusivement électrique et respecter la condition de score environnemental. Le dispositif court jusqu'au 31 décembre 2027.
Mon entreprise est-elle soumise à un quota de véhicules électriques ?
Plus depuis la loi de finances pour 2025, qui a supprimé l'obligation de quotas pour les voitures et utilitaires légers. Elle est remplacée par la taxe annuelle incitative, qui s'applique aux flottes d'au moins cent véhicules légers et dont le montant est nul lorsque le taux cible de véhicules à faibles émissions est atteint, soit 18 pour cent en 2026.
Le bonus écologique s'applique-t-il encore aux entreprises ?
Non. Les personnes morales en ont été exclues fin 2024, et le bonus a été supprimé pour les voitures particulières commandées à compter du 1er juillet 2025. L'avantage économique de l'électrique se construit désormais sur la durée de détention et non à l'achat.
Pour aller plus loin
La fiscalité automobile change au moins une fois par an, et chaque véhicule de la flotte a son propre profil d'émissions, d'âge et d'affectation. Suivre ces montants sur un tableur devient vite ingérable au-delà de quelques dizaines de véhicules : la plateforme Evera Fleet calcule automatiquement les taxes annuelles, l'avantage en nature et l'amortissement non déductible pour chaque véhicule. Si vous envisagez de basculer une partie de votre parc, notre offre de location longue durée de véhicules électriques intègre l'entretien, l'assurance et la recharge dans un loyer unique. Sur le volet infrastructure, notre article consacré aux bornes de recharge en entreprise détaille les coûts et les obligations applicables aux parkings professionnels.
Sources
- Service public, Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, mise à jour du 21 février 2026.
- Légifrance, code des impositions sur les biens et services, articles L421-119 à L421-132, barème de la taxe sur les émissions de CO2 et exonération des véhicules électriques.
- Légifrance, article L421-135 du code des impositions sur les biens et services, tarifs de la taxe sur les polluants atmosphériques en vigueur depuis le 1er mars 2026.
- BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-20, véhicules de transport de personnes, exclusion du droit à déduction.
- BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-40, produits pétroliers, taux de déduction de l'essence, du gazole et du GPL.
- BOFiP, BOI-BIC-AMT-20-40-50, amortissement des véhicules de tourisme, plafonds et traitement des accumulateurs.
- Légifrance, arrêté du 25 février 2025, évaluation des avantages en nature et abattement applicable aux véhicules électriques.
- Ministère de la Transition écologique, Verdissement du parc automobile, suppression du quota et remplacement par la taxe incitative.
- Légifrance, code des impositions sur les biens et services, articles L421-132-1 à L421-132-6, taxe annuelle incitative, tarifs et taux cibles.
- Légifrance, décret n° 2025-606 du 30 juin 2025, aides à l'achat de véhicules peu polluants.
Article mis à jour en août 2026. Les barèmes fiscaux évoluent à chaque loi de finances : vérifiez leur état à la date de votre opération et rapprochez-vous de votre expert-comptable pour l'application à votre situation.









