DRH : la voiture de fonction, sans la fin de mois qui va avec.

Questions fréquentes

Ce que les DRH nous demandent.

• Quel barème d'avantage en nature s'applique à mes véhicules ?

  Celui de la date de mise à disposition. Pour un véhicule mis à disposition depuis le 1er février 2025, le forfait vaut par an 15 % du coût d'achat TTC (10 % au-delà de cinq ans) pour un véhicule acheté, et 50 % du coût global annuel pour un véhicule loué, hors carburant pris en charge par l'employeur (arrêté du 25 février 2025). Un véhicule mis à disposition avant cette date reste évalué selon les anciens taux. Evera Fleet applique à chaque véhicule le barème de sa date, et à chaque mois celui de son année.

• Qui porte le risque si l'avantage en nature est mal évalué ?

  L'employeur. Un avantage sous-évalué se traduit par un rappel de cotisations sur les périodes contrôlées, majorations comprises, et un avantage surévalué coûte du net au collaborateur sans rien rapporter à personne. C'est pourquoi la plateforme conserve, mois par mois, les entrées du calcul et la méthode retenue : la valeur défendable est celle qu'on peut refaire devant un inspecteur.

• Faut-il l'accord du collaborateur pour utiliser les données de son véhicule ?

  L'entreprise reste responsable du traitement et informe ses salariés et leurs représentants du personnel avant la mise en service, comme le demande la CNIL. Sur une voiture de fonction, qui peut être conduite à titre privé, les positions du véhicule sont masquées dans la plateforme, et la répartition entre usage professionnel et personnel se reconstitue sans GPS, à partir du kilométrage, des règles horaires et de l'agenda.