Fiscalité de la voiture de fonction : ce que paie l'entreprise, ce que paie le salarié

Une voiture de fonction n'est jamais neutre fiscalement. Elle coûte à l'entreprise autre chose que son loyer, et elle coûte au salarié autre chose que rien. Entre les deux se trouve une notion unique, l'avantage en nature, qui sert de base à presque tous les calculs. Voici, poste par poste, qui paie quoi, avec un exemple chiffré complet et les sources officielles.

Précision de départ : ce qui déclenche toute la mécanique décrite ici, c'est l'usage privé du véhicule. Un véhicule strictement professionnel, restitué à l'entreprise le soir et le week-end, ne génère pas d'avantage en nature. Dès que le salarié peut l'utiliser pour ses trajets personnels, l'avantage existe et doit être évalué.

L'avantage en nature, socle de toute la fiscalité

L'avantage en nature véhicule est la valeur en euros de l'usage privé qu'un salarié retire d'un véhicule payé par son employeur. Cette valeur est ajoutée à sa rémunération brute. Elle entre donc dans l'assiette des cotisations sociales, dans celle de la CSG et de la CRDS, et dans le revenu imposable du salarié. Tout le reste en découle.

Depuis l'arrêté du 25 février 2025, les taux d'évaluation forfaitaire dépendent de la date de mise à disposition du véhicule. Un véhicule confié avant le 1er février 2025 reste évalué aux anciens taux pendant toute la durée de sa mise à disposition. Un véhicule confié après cette date relève des nouveaux taux, nettement plus élevés.

Le coût global annuel TTC d'un véhicule loué comprend le loyer, l'entretien et l'assurance. L'évaluation obtenue est plafonnée : elle ne peut pas dépasser celle qui aurait été calculée si l'employeur avait acheté le véhicule.

À côté de cette méthode forfaitaire, l'employeur peut retenir les dépenses réellement engagées, proratisées par le rapport entre kilomètres privés et kilomètres totaux. Le choix entre les deux appartient à l'employeur, véhicule par véhicule, et il peut être révisé en fin d'exercice. Nous détaillons cet arbitrage dans notre article consacré au choix entre forfait et frais réels selon le BOSS.

Un mot sur l'électrique, que nous ne développons pas ici : un véhicule 100 % électrique atteignant le score environnemental du bonus écologique bénéficie d'un abattement de 70 % sur l'avantage en nature évalué au forfait, dans la limite de 4 641,60 euros par an en 2026. Ce plafond est la valeur revalorisée du montant de 4 582 euros fixé par l'arrêté du 25 février 2025 : il est réévalué au 1er janvier de chaque année, sur l'indice provisoire des prix à la consommation des ménages hors tabac. En évaluation aux dépenses réellement engagées, l'abattement est distinct et plus faible : 50 %, dans la limite de 2 026,30 euros par an en 2026. Les frais d'électricité pris en charge par l'employeur ne sont pas comptés dans l'avantage, et un hybride, même rechargeable, est exclu du dispositif.

Ce que paie le salarié

Le salarié ne débourse rien au moment où on lui remet les clés. Il paie ensuite, tous les mois, sur deux canaux distincts qu'il faut bien séparer.

Les cotisations sociales et la CSG/CRDS

L'avantage en nature s'ajoute au brut. Il supporte donc les mêmes cotisations salariales que le reste du salaire : retraite de base, retraite complémentaire, assurance chômage le cas échéant, aux taux applicables à l'entreprise et à la convention collective.

S'y ajoutent la CSG et la CRDS, dont les taux sont fixes et publics. L'Urssaf retient un total de 9,7 % : 9,2 % de CSG, dont 6,8 % déductible du revenu imposable et 2,4 % non déductible, plus 0,5 % de CRDS. Ces contributions sont assises sur 98,25 % du montant, après un abattement de 1,75 % pour frais professionnels, dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

L'impôt sur le revenu

L'avantage en nature est un élément de rémunération imposable. Il figure donc dans le net imposable transmis à l'administration et pré-rempli sur la déclaration de revenus. Le salarié paiera dessus l'impôt correspondant à sa tranche marginale.

Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, le barème progressif par part est le suivant : 0 % jusqu'à 11 600 euros, 11 % de 11 601 à 29 579 euros, 30 % de 29 580 à 84 577 euros, 41 % de 84 578 à 181 917 euros, 45 % au-delà. La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels s'applique, avec un plancher de 509 euros et un plafond de 14 555 euros par salarié.

Point important : la CSG déductible de 6,8 % vient en diminution du revenu imposable. L'assiette de l'impôt n'est donc pas exactement le montant de l'avantage en nature, mais ce montant minoré de la CSG déductible.

Ce que paie l'entreprise

Les cotisations patronales sur l'avantage en nature

Le mécanisme est symétrique : puisque l'avantage en nature grossit l'assiette du brut, il grossit aussi celle des cotisations patronales. Une flotte de trente véhicules dont l'avantage en nature moyen est de 300 euros par mois représente 108 000 euros d'assiette supplémentaire par an, sur laquelle l'entreprise cotise.

Les deux taxes sur les véhicules de tourisme

L'ancienne TVS a été remplacée par deux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques : une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Elles sont dues par les sociétés, les entreprises individuelles en étant exonérées.

La taxe sur les polluants atmosphériques repose sur un barème à trois catégories. Pour 2026 : 0 euro pour la catégorie E (électrique et hydrogène), 130 euros pour la catégorie 1 (essence Euro 5 et 6, hybride, gaz), 650 euros pour les autres véhicules, notamment les diesels anciens. Ces montants passeront respectivement à 0, 160 et 800 euros en 2027.

La taxe sur les émissions de CO2 fonctionne différemment : c'est un barème à tarif marginal par tranche, comme l'impôt sur le revenu. Chaque tranche d'émissions franchie ajoute son tarif, ce qui rend la taxe très sensible aux grammes de CO2 au-dessus des seuils. Le barème complet en vigueur figure au code des impositions sur les biens et services.

L'amortissement non déductible

C'est le poste que les directions financières découvrent souvent tard. Le prix d'acquisition d'un véhicule de tourisme n'est déductible du résultat que dans la limite d'un plafond, fixé par l'article 39-4 du code général des impôts et fonction des émissions de CO2. Le BOFiP retient quatre plafonds : 30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros et 9 900 euros, du véhicule le plus sobre au plus émetteur. Les tranches de CO2 associées dépendent de la norme de mesure applicable au véhicule, WLTP ou NEDC, et de sa date d'acquisition : il faut vérifier la tranche exacte au BOFiP au cas par cas.

Concrètement, une berline thermique achetée 45 000 euros et relevant du plafond de 18 300 euros verra la fraction excédentaire, soit 26 700 euros, réintégrée au résultat imposable sur la durée d'amortissement. En location longue durée, la logique est la même : le loueur répercute cette non-déductibilité dans le loyer facturé.

La TVA

La TVA sur l'achat ou la location d'un véhicule de tourisme n'est pas déductible, sauf exceptions limitativement énumérées (véhicules-outils, auto-écoles, taxis et VTC, transport public de voyageurs). C'est pour cette raison que tous les calculs d'avantage en nature se font TTC. Sur le carburant en revanche, l'essence comme le gazole ouvrent droit à une déduction de 80 % pour un véhicule exclu du droit à déduction, et de 100 % pour un véhicule utilitaire.

Voiture de fonction et impôt : un exemple chiffré

Prenons un cas complet et réaliste. Vous pouvez reproduire ce calcul sur vos propres véhicules avec le simulateur d'avantage en nature d'Evera.

Les données

• Véhicule thermique en LLD, mis à disposition en mars 2026, donc au nouveau régime
• Loyer TTC : 500 euros par mois, soit 6 000 euros par an
• Entretien TTC : 600 euros par an
• Assurance TTC : 900 euros par an
• Carburant non pris en charge par l'employeur
• Salarié célibataire, une part, salaire brut de 45 000 euros, tranche marginale à 30 %

Le calcul de l'avantage en nature

Coût global annuel TTC : 6 000 + 600 + 900 = 7 500 euros. Le véhicule est loué et le carburant n'est pas pris en charge, le taux applicable est donc de 50 %.

Avantage en nature : 7 500 x 50 % = 3 750 euros par an, soit 312,50 euros par mois.

Ce que cela coûte au salarié

À ces 1 302 euros s'ajoutent les autres cotisations salariales assises sur l'avantage en nature, dont le taux dépend de la convention collective et de la situation de l'entreprise. Nous ne les chiffrons pas ici, aucun taux global n'étant fixé par un texte unique.

Le résultat est déjà parlant : pour un usage évalué à 312,50 euros par mois, le salarié supporte environ 108 euros par mois de CSG, de CRDS et d'impôt. Il conserve donc l'essentiel de la valeur.

Ce que cela coûte à l'entreprise

Sur le même dossier, l'entreprise supporte les 7 500 euros de coût global TTC (la TVA n'étant pas récupérable), les cotisations patronales sur 3 750 euros d'assiette supplémentaire, la taxe sur les polluants atmosphériques (130 euros si le véhicule est en catégorie 1, 650 euros s'il s'agit d'un diesel ancien), et la taxe sur les émissions de CO2 selon le barème marginal. La non-déductibilité de l'amortissement est, elle, déjà intégrée au loyer par le loueur.

Est-ce vraiment avantageux ?

Pour le salarié, oui, dans la très grande majorité des cas. Dans notre exemple, il bénéficie d'un usage valorisé 3 750 euros par an pour un coût réel d'environ 1 300 euros. S'il devait financer le même véhicule lui-même, il paierait ces 7 500 euros sur son revenu net, après cotisations et après impôt. L'écart est considérable.

Pour l'entreprise, l'arbitrage est plus fin. La voiture de fonction est un élément d'attractivité efficace, souvent moins coûteux qu'une augmentation de salaire de valeur équivalente. Mais son coût réel dépend de trois variables que l'on peut piloter : les émissions de CO2 du véhicule, qui commandent à la fois les deux taxes et le plafond d'amortissement, la date de mise à disposition, qui détermine le taux d'avantage en nature applicable, et le choix entre forfait et frais réels.

Avant d'arbitrer votre car policy, il est utile de chiffrer l'avantage en nature véhicule par véhicule plutôt que de raisonner sur une moyenne de flotte : les écarts entre deux modèles proches peuvent être de un à trois.

Questions fréquentes

Qui paie l'assurance d'une voiture de fonction ?

L'employeur, propriétaire ou locataire du véhicule. C'est d'ailleurs pour cela que la prime d'assurance entre dans le coût global annuel qui sert de base à l'évaluation forfaitaire d'un véhicule loué, aux côtés du loyer et de l'entretien.

Quel est l'équivalent en salaire d'une voiture de fonction ?

L'équivalent brut est le montant de l'avantage en nature, puisque c'est exactement ce que l'employeur ajoute au brut du salarié. Dans notre exemple, 3 750 euros par an. L'équivalent en pouvoir d'achat net est supérieur, car le salarié n'aurait pas pu financer le même véhicule avec 3 750 euros de brut supplémentaires.

L'avantage en nature est-il dû pendant les congés ?

Oui, dès lors que le véhicule reste à la disposition du salarié. C'est la mise à disposition qui compte, pas l'usage effectif.

Où voit-on cet avantage sur le bulletin de paie ?

Sur plusieurs lignes à la fois, ce qui explique la confusion fréquente. Nous détaillons chacune d'elles, avec un bulletin d'exemple, dans notre article sur l'avantage en nature voiture sur la fiche de paie.

Sources

• Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature, Légifrance : legifrance.gouv.fr
• Urssaf, Avantages en nature, taux et barèmes : urssaf.fr (plafonds d'abattement revalorisés 2026 : 4 641,60 euros au forfait, 2 026,30 euros au réel)
• Urssaf, La CSG-CRDS, taux et assiette : urssaf.fr
• Service-Public, barème de l'impôt sur le revenu 2026 : service-public.gouv.fr
• impots.gouv.fr, déduction forfaitaire de 10 % : impots.gouv.fr
• Service-Public, imposition des avantages en nature : service-public.fr
• Entreprendre.Service-Public, taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme : entreprendre.service-public.gouv.fr
• Code des impositions sur les biens et services, barème de la taxe CO2 en vigueur au 01/01/2026, Légifrance : legifrance.gouv.fr
• BOFiP-Impôts, BOI-BIC-AMT-20-40-50, amortissement des véhicules de tourisme : bofip.impots.gouv.fr
• BOFiP-Impôts, BOI-TVA-DED-30-30-20, exclusion du droit à déduction : bofip.impots.gouv.fr