Loi LOM et quotas de véhicules propres : les obligations 2026 des flottes d'entreprise

La loi d'orientation des mobilités, dite loi LOM, impose depuis 2019 aux entreprises un verdissement progressif de leur parc de véhicules. À chaque renouvellement, une part minimale de véhicules à faibles émissions doit être intégrée. En 2025, le dispositif a franchi une étape décisive: la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a instauré une taxe annuelle incitative qui sanctionne financièrement les flottes en retard sur leurs objectifs, en vigueur depuis le 1er mars 2025 selon le Bulletin officiel des finances publiques.

Pour un gestionnaire de flotte de PME ou d'ETI, l'enjeu n'est plus seulement réglementaire. Il est désormais budgétaire, avec un impact direct sur le TCO du parc. Comprendre les seuils, le calendrier et le mécanisme de sanction est indispensable pour arbitrer chaque commande de véhicule et sécuriser sa car policy.

Cet article détaille les quotas applicables, les entreprises concernées, le fonctionnement du reporting et de la taxe, ainsi que les leviers concrets pour piloter la mise en conformité. Pour un panorama plus large, le guide complet de la flotte automobile 2026 complète utilement cette lecture.

Les objectifs de verdissement imposés par la LOM

La loi LOM a fixé un cap clair: accélérer la sortie des motorisations thermiques dans les flottes professionnelles. Le principe repose sur une obligation de moyens lors du renouvellement du parc, et non sur une bascule immédiate de l'ensemble des véhicules.

Concrètement, lors de chaque campagne de renouvellement annuelle, l'entreprise doit veiller à ce qu'une proportion minimale des véhicules acquis ou loués relève de la catégorie des véhicules à faibles émissions. Cette proportion augmente année après année jusqu'en 2030 et au-delà.

Un véhicule à faibles émissions, ou VFE, désigne au sens de la réglementation un véhicule léger de catégorie M1 ou N1 dont les émissions de CO2 mesurées en cycle WLTP n'excèdent pas 50 grammes par kilomètre. Cette définition englobe les véhicules 100 % électriques, à hydrogène et certains hybrides rechargeables les plus sobres. Les véhicules à très faibles émissions, ou VTFE, forment un sous-ensemble plus strict, réservé aux motorisations exclusivement électriques, hydrogène ou apparentées, selon le ministère de la Transition écologique.

Les seuils de véhicules à faibles émissions par année

Le calendrier de verdissement s'exprime de deux manières complémentaires. La première, historique, porte sur la part de VFE dans les véhicules renouvellés chaque année. La seconde, introduite par la loi de finances pour 2025, fixe un taux cible annuel servant de base au calcul de la taxe incitative.

Pour la part de VFE dans le renouvellement annuel, la trajectoire prévue par la loi LOM est la suivante: au moins 50 % des véhicules renouvellés jusqu'au 31 décembre 2026, puis 70 % à compter de 2027, selon les données publiées par les plateformes de données publiques régionales.

Le second dispositif, celui de la taxe annuelle incitative, s'appuie sur un taux cible de VFE dans les nouvelles immatriculations. Le tableau ci-dessous récapitule la trajectoire de ces taux cibles telle que rapportée par plusieurs sources spécialisées à partir de la loi de finances pour 2025.

Ces taux cibles, relayés notamment par Hellio et Electra, marquent une accélération nette sur la seconde moitié de la décennie. Le passage de 18 % en 2026 à 25 % en 2027 représente un saut de sept points en une seule année, qui suppose d'anticiper les commandes bien en amont compte tenu des délais de livraison des véhicules électriques.

Il convient de distinguer les deux logiques. La part de renouvellement de 50 % puis 70 % reste l'obligation de fond issue de la loi LOM. Le taux cible de 15 %, 18 % et suivants sert de référence au calcul de la taxe annuelle incitative sur les immatriculations de l'année. Une flotte peut donc être concernée par les deux mécanismes selon sa taille et son rythme de renouvellement.

Les entreprises concernées par l'obligation

Le périmètre est précis. L'obligation de verdissement et le dispositif de taxe visent les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules légers, comme le rappelle le ministère de la Transition écologique. Ce seuil de 100 véhicules constitue le déclencheur principal.

Sont pris en compte les voitures particulières et les camionnettes, c'est-à-dire les catégories M1 et N1 de moins de 3,5 tonnes. Les véhicules détenus en propre comme ceux financés en location longue durée entrent dans le décompte. Une flotte majoritairement en LLD reste donc pleinement concernée.

Plusieurs profils d'entreprises sont particulièrement exposés:

• Les ETI industrielles et de services disposant de flottes commerciales étendues.
• Les PME en forte croissance qui franchissent le seuil de 100 véhicules au fil de leurs recrutements.
• Les entreprises multi-sites dont le parc est fragmenté mais consolidé au niveau du groupe.

Le franchissement du seuil de 100 véhicules mérite une vigilance particulière. Une PME qui passe de 95 à 105 véhicules bascule dans le champ de l'obligation et doit intégrer sans délai la logique de quotas dans sa politique d'achat. Pour approfondir le cadre général, l'article Loi LOM 2025: verdissement, reporting et sanctions propose un guide détaillé.

Reporting et sanctions en cas de non-respect

Le dispositif repose sur deux piliers: un reporting des indicateurs de flotte et un mécanisme financier qui pénalise l'absence de verdissement. Depuis mars 2025, la logique de sanction s'est nettement durcie avec la taxe annuelle incitative, qui a remplacé le système antérieur.

La taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions a été instaurée par l'article 28 de la loi de finances pour 2025 et codifiée au Code des impositions sur les biens et services, selon le Bulletin officiel des finances publiques. Elle s'applique aux entreprises dont la flotte atteint 100 véhicules légers ou plus qui n'atteignent pas le taux cible de VFE de l'année.

Le montant se calcule en multipliant un tarif unitaire par le nombre de véhicules manquants pour atteindre le taux cible. Le tarif unitaire progresse fortement dans le temps, comme le détaille le tableau suivant, cohérent avec les données du ministère de la Transition écologique et de plusieurs acteurs spécialisés.

Le mode de calcul est directement lié au taux cible. Selon l'illustration diffusée par Ma Borne Auto, une entreprise à qui il manque 26 véhicules propres pour atteindre le taux de 2026 pourrait acquitter une taxe de 4 000 euros multipliés par 26 véhicules et par le coefficient de taux applicable, soit environ 15 600 euros dans l'exemple retenu. Le montant réel dépend du nombre exact de véhicules manquants et du taux de l'année.

Au-delà de cette taxe assise sur les immatriculations, une obligation déclarative accompagne le dispositif de verdissement. En cas de non-respect des obligations de reporting annuel, une sanction financière pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d'affaires a été évoquée dans les travaux parlementaires relatifs au renforcement du verdissement des flottes, comme le relèvent TotalEnergies et l'Assemblée nationale. Ce volet doit être suivi de près car il s'ajoute à la logique de la taxe.

Le suivi des indicateurs de conformité

Piloter la conformité suppose de disposer d'indicateurs fiables et actualisés. Trois données structurantes doivent être tenues à jour en permanence par le gestionnaire de flotte.

1. La taille exacte du parc de véhicules légers, pour déterminer si le seuil de 100 véhicules est franchi.
2. La part de VFE dans les véhicules immatriculés sur l'année, comparée au taux cible en vigueur.
3. Le nombre de véhicules manquants pour atteindre le taux cible, base du calcul de la taxe éventuelle.

Ce suivi ne peut plus reposer sur un simple tableur mis à jour ponctuellement. La volatilité des commandes, des livraisons et des restitutions rend nécessaire un pilotage en continu. Un écart de quelques immatriculations peut faire basculer une flotte sous le taux cible et déclencher la taxe.

La conformité LOM s'articule par ailleurs avec les obligations extra-financières plus larges. Les entreprises soumises au reporting de durabilité doivent intégrer ces indicateurs dans leur pilotage ESG. La page conformité loi LOM, TAI et reporting CSRD détaille l'articulation entre ces différents cadres.

Un tableau de bord de conformité efficace consolide au minimum les éléments suivants:

• Le taux de VFE atteint sur l'année en cours et l'écart au taux cible.
• Une projection des immatriculations restantes jusqu'à la clôture.
• Une estimation de la taxe incitative en cas de trajectoire inchangée.
• Le suivi des motorisations pour distinguer VFE et VTFE.

Piloter la mise en conformité de son parc

Se mettre en conformité ne se résume pas à commander davantage de véhicules électriques. La démarche exige une planification pluriannuelle qui concilie respect des quotas, maîtrise du TCO et continuité opérationnelle de la flotte.

La première étape consiste à cartographier le parc et son calendrier de renouvellement. Connaître les échéances de restitution des contrats LLD permet d'aligner chaque sortie de véhicule thermique sur une entrée de VFE, sans à-coup budgétaire. Cette cadence évite les rattrapages coûteux en fin d'exercice.

La deuxième étape porte sur la car policy. Orienter les catalogues internes vers les motorisations électriques, ajuster les grilles de véhicules de fonction et intégrer les bornes de recharge dans l'équation sont des leviers structurants. Le contexte fiscal renforce cet arbitrage, notamment sur l'avantage en nature et la récupération de TVA plus favorables sur l'électrique.

La troisième étape est la simulation. Modéliser plusieurs scénarios de verdissement, comparer le coût des VFE au coût cumulé de la taxe incitative et projeter la trajectoire jusqu'en 2030 permet de décider sur des bases chiffrées. L'outil d'électrification de flotte pour simuler et planifier facilite ce travail de projection.

Sur le plan économique, il est utile de raisonner en coût complet. Le tarif de 4 000 euros par véhicule manquant en 2026, puis 5 000 euros dès 2027, alourdit mécaniquement le TCO d'un parc resté trop thermique. À l'inverse, l'accélération du verdissement peut être partiellement compensée par les avantages fiscaux de l'électrique et par la baisse des coûts d'énergie et d'entretien.

Le tableau suivant synthétise les principaux leviers d'action et leur horizon de mise en oeuvre pour un gestionnaire de flotte.

Enfin, la trajectoire ne s'arrête pas en 2030. La proposition de loi visant à accélérer le verdissement des flottes, examinée par l'Assemblée nationale, évoque un objectif de renouvellement pouvant atteindre 90 % de véhicules propres à l'horizon 2032. Les gestionnaires ont donc intérêt à inscrire leur planification dans une logique de long terme plutôt que dans une réaction annuelle.

FAQ

Quelles entreprises sont soumises aux quotas de la loi LOM ?

Les entreprises gérant plus de 100 véhicules légers, voitures particulières et camionnettes de moins de 3,5 tonnes, sont concernées, selon le ministère de la Transition écologique. Les véhicules en propre comme ceux en location longue durée sont pris en compte dans ce décompte.

Quel est le taux cible de véhicules propres en 2026 ?

Le taux cible de VFE retenu pour 2026 est de 18 %, contre 15 % en 2025. Il monte ensuite à 25 % en 2027, 30 % en 2028, 35 % en 2029 et 48 % en 2030, d'après les données relayées par Hellio et Electra à partir du cadre légal.

Qu'est-ce que la taxe annuelle incitative ?

Il s'agit d'une taxe instaurée par la loi de finances pour 2025, en vigueur depuis le 1er mars 2025, qui sanctionne les flottes de plus de 100 véhicules n'atteignant pas le taux cible de VFE. Son tarif est de 4 000 euros par véhicule manquant en 2026, selon le Bulletin officiel des finances publiques.

Quelle différence entre un VFE et un VTFE ?

Un VFE est un véhicule léger émettant au maximum 50 g de CO2 par kilomètre en cycle WLTP, ce qui inclut certains hybrides rechargeables. Un VTFE, ou véhicule à très faibles émissions, est plus restrictif et vise les motorisations exclusivement électriques, hydrogène ou apparentées, d'après le ministère de la Transition écologique.

La location longue durée compte-t-elle dans les quotas ?

Oui. Les véhicules financés en LLD sont intégrés au décompte du parc et à la part de VFE à atteindre. Une flotte majoritairement en location reste donc pleinement soumise à l'obligation de verdissement et au dispositif de taxe.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas le reporting ?

Au-delà de la taxe incitative sur les immatriculations, une sanction pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d'affaires en cas de manquement au reporting annuel a été évoquée dans les travaux parlementaires relayés par TotalEnergies et l'Assemblée nationale. Ce volet déclaratif doit être suivi avec rigueur.

Comment anticiper la hausse des quotas jusqu'en 2030 ?

La meilleure approche consiste à planifier les renouvellements sur plusieurs années, à aligner chaque restitution de véhicule thermique sur l'entrée d'un VFE et à simuler l'impact budgétaire du verdissement comparé à la taxe. Un pilotage en continu des indicateurs de conformité est essentiel.

Conclusion

La loi LOM et la taxe annuelle incitative transforment le verdissement des flottes en enjeu financier concret pour toute entreprise de plus de 100 véhicules. Avec un taux cible de 18 % en 2026 et un tarif de 4 000 euros par véhicule manquant, l'inaction se traduit désormais par une ligne budgétaire directe. La trajectoire jusqu'à 48 % en 2030, voire au-delà, impose une planification anticipée plutôt qu'un rattrapage annuel.

Piloter cette conformité suppose des indicateurs fiables, une car policy tournée vers l'électrique et des simulations chiffrées. Les équipes Evera accompagnent les gestionnaires de flotte dans cette démarche, de l'audit du parc à la planification du verdissement, en passant par le suivi automatisé de la conformité fiscale et réglementaire. Pour évaluer votre trajectoire et sécuriser vos arbitrages, découvrez les solutions Evera d'électrification de flotte et de conformité LOM et reporting.