Loi LOM 2025 : obligations de verdissement, reporting et sanctions – guide complet pour les flottes

Pourquoi la loi LOM est cruciale pour votre entreprise ?

Le secteur des transports est responsable d’environ un tiers des émissions de gaz à effet de serre en France, et les véhicules particuliers en représentent plus de la moitié. Pour respecter les engagements climatiques européens (objectif « Fit for 55 »), le gouvernement impose aux flottes professionnelles d’intégrer progressivement des véhicules à faibles et très faibles émissions. La nouveauté 2025 tient à la déclaration annuelle obligatoire : chaque entreprise doit prouver la composition de sa flotte et son niveau de verdissement. Cette transparence permet à l’État de vérifier la conformité et de sanctionner les entreprises qui tardent.

Qu’est‑ce que l’obligation de verdissement ?

Définition et quotas

Les entreprises et collectivités possédant plus de 100 véhicules doivent intégrer un pourcentage croissant de véhicules à faibles émissions (VFE) lors du renouvellement de leur parc. Ces VFE regroupent les véhicules 100 % électriques ou à hydrogène (véhicules à très faibles émissions) et, jusqu’en 2026, les hybrides rechargeables émettant moins de 50 g de CO₂/km. À partir de 2027, seuls les véhicules 100 % électriques ou hydrogène seront comptabilisés pour atteindre les quotas.

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Voici les quotas actuels :

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Des projets de loi prévoient d’abaisser le seuil d’application à 50 véhicules dès 2028 puis à 10 véhicules dans les années suivantes, ce qui impliquera les PME et TPE. Par ailleurs, les hybrides rechargeables seront exclus du calcul à partir de 2027, renforçant la place des véhicules 100 % électriques.

La déclaration annuelle : de l’intention à la transparence

Jusqu’en 2024, l’obligation de verdissement reposait sur des engagements sans contrôle. Désormais, chaque entreprise doit déposer une déclaration annuelle recensant :

• Le nombre total de véhicules de la flotte (VP et utilitaires légers) ;
• La part de véhicules à très faibles émissions (électrique/hydrogène) et à faibles émissions (hybrides rechargeables jusqu’en 2026) ;
• Le kilométrage moyen et la consommation énergétique ;
• Les émissions de CO₂ du parc ;
• Les actions mises en place (installation de bornes, sensibilisation, multimodalité, etc.).

Le but est de constituer un registre national et de lutter contre le « greenwashing ». Le gouvernement croise les données d’immatriculation, d’assurance et de fiscalité pour vérifier la conformité. Les loueurs longue durée sont également concernés et doivent fournir des flottes conformes à leurs clients.

Quelles sanctions en cas de non‑conformité ?

Amendes et plafonds

La loi prévoit des sanctions financières croissantes pour les entreprises qui ne respectent pas les quotas :

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Les amendes sont plafonnées à 1 % du chiffre d’affaires national. De plus, les entreprises non conformes peuvent être exclues des marchés publics et doivent inclure des objectifs de décarbonation dans leur déclaration de performance extra‑financière sous peine d’une pénalité supplémentaire de 0,1 % du chiffre d’affaires.

Exemple : une société qui possède 200 véhicules et réalise 100 millions d’euros de chiffre d’affaires doit intégrer 40 VFE en 2027. Si elle n’en immatricule que 30, elle manquera 10 véhicules et devra s’acquitter de 50 000 € (10 × 5 000 €), tout en risquant d’être privée de certains contrats publics.

Autres conséquences et évolutions à prévoir

• Élargissement du champ d’application : dès 2028, l’obligation pourrait concerner les flottes de 50 véhicules, puis s’étendre aux plus petites flottes.
• Exclusion des hybrides rechargeables : seules les voitures 100 % électriques et hydrogène seront éligibles à partir de 2027.
• Reporting renforcé : l’intégration d’indicateurs de décarbonation dans le reporting extra‑financier devient obligatoire.
• Impacts contractuels : les loueurs longue durée devront également adapter leurs offres sous peine de pénalité.

Au‑delà des quotas : vers une mobilité multimodale et responsable

Intégrer les mobilités alternatives

L’objectif de la LOM n’est pas seulement de remplacer un moteur thermique par une batterie : il s’agit d’adopter une gestion des usages plutôt qu’une simple gestion des véhicules. Les entreprises sont encouragées à développer l’autopartage, le covoiturage, les vélos de fonction et le recours aux transports en commun. Les nouvelles directives européennes CSRD et SFDR exigeront bientôt un reporting complet des émissions directes et indirectes (scopes 1, 2 et 3). Ainsi, chaque kilomètre parcouru et chaque recharge devront être comptabilisés.

Le rôle des infrastructures et de la donnée

La réussite du dispositif repose sur deux piliers :

1. Infrastructure de recharge : malgré plus de 160 000 points publics en France, la densité reste inégale. Les entreprises doivent installer des bornes sur leurs sites et négocier des tarifs préférentiels pour leurs salariés. Evera propose des solutions de recharge adaptées aux PME et collectivités.
2. Collecte et analyse des données : le reporting LOM exige une traçabilité complète. Les plateformes comme Evera Fleet ou myEvera automatisent la collecte des données (kilométrage, consommation, émissions) et génèrent des rapports conformes. Elles facilitent également le suivi des amendes, des avantages en nature, de la maintenance et de la géolocalisation.

Conseils pour se mettre en conformité et transformer l’obligation en opportunité

1. Réévaluez votre parc : identifiez les véhicules à renouveler et planifiez l’acquisition ou la location de VE/VTFE pour respecter les quotas à venir. Utilisez notre simulateur TCO pour comparer les coûts.
2. Structurez votre politique de mobilité : définissez un Car Policy intégrant les quotas, les usages et les typologies de véhicules. Téléchargez notre outil Car Policy.
3. Installez des bornes et planifiez la recharge : équipez vos sites et domiciles de collaborateurs avec des bornes de recharge. Consultez notre guide sur l’installation de bornes en entreprise.
4. Sensibilisez et formez les équipes : organisez des ateliers de conduite électrique, mettez en avant les bénéfices (coûts réduits, image RSE) et développez des programmes d’éco‑conduite. Evera propose des formations et un audit gratuit pour analyser vos besoins.
5. Automatisez votre reporting : adoptez une plateforme de gestion de flotte pour centraliser les données et générer des rapports conformes. Visitez notre page Planifiez votre démonstration.
6. Explorez les solutions innovantes : suivez les nouvelles technologies (IA pour la recharge, certificats de batterie, stations d’hydrogène) qui peuvent réduire vos coûts et améliorer la valeur résiduelle de vos véhicules.

Conclusion et appel à l’action

La loi LOM marque une nouvelle ère : celle de la responsabilité mesurable et de l’action concrète. En transformant l’obligation de verdissement en avantage compétitif, les entreprises peuvent réduire leurs coûts, améliorer leur image et se positionner en pionnières de la mobilité durable. Les sanctions prévues – jusqu’à 5 000 € par véhicule manquant et exclusion des marchés publics – constituent une incitation forte à agir dès maintenant. Anticiper, structurer et valoriser chaque étape de votre transition est la clé du succès.

Pour réussir cette transformation, bénéficiez de l’expertise d’Evera : grâce à notre plateforme de gestion de flotte, nos offres de leasing sur mesure et nos solutions de recharge en entreprise, nous vous accompagnons dans toutes les étapes de votre transition. Contactez‑nous dès aujourd’hui pour un audit gratuit et transformez votre obligation en opportunité.

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