Verdissement des flottes : le quota a disparu, la déclaration du 30 septembre reste

Deux obligations distinctes ont longtemps été confondues sous le même nom de verdissement des flottes. La première, le quota de véhicules à faibles émissions imposé aux parcs de plus de 100 véhicules, n'existe plus depuis la loi de finances pour 2025. La seconde, la déclaration annuelle du taux de verdissement, est toujours en vigueur et son échéance tombe le 30 septembre. Confondre les deux conduit au même résultat dans les deux sens : croire qu'on doit respecter un seuil qui n'existe plus, ou ne pas déclarer parce qu'on a lu quelque part que l'obligation avait été supprimée.

Ce que la loi de finances pour 2025 a réellement supprimé

L'article 28 de la loi de finances pour l'année 2025 a supprimé l'obligation, inscrite à l'article L. 224-10 du code de l'environnement, d'intégrer une part minimale de véhicules à faibles émissions dans les flottes de plus de 100 voitures particulières et véhicules utilitaires légers. Concrètement, une entreprise privée ne peut plus être en infraction pour n'avoir pas atteint un pourcentage de renouvellement.

Cette suppression n'est pas un assouplissement. Le législateur a remplacé une obligation sans sanction réellement appliquée par un mécanisme fiscal qui, lui, se paie : la taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Le raisonnement change de nature, il passe de la conformité au budget. C'est la lecture que nous développons dans notre analyse des quotas de la loi LOM et des obligations 2026.

Qui doit déclarer, où, et avant quelle date

L'obligation de rapportage porte sur les données d'une année relatives aux renouvellements du parc, déclarées avant le 30 septembre de l'année suivante. Pour les entreprises privées, les données d'identité et les pourcentages réalisés sont publiés sur la plateforme data.gouv.fr, selon le référentiel fixé par l'arrêté du 29 décembre 2020 modifié. La déclaration attendue au 30 septembre 2026 porte donc sur les renouvellements de l'année 2025.

Ce qui a remplacé le quota : une taxe qui se chiffre

La taxe annuelle incitative s'applique depuis le 1er mars 2025 aux entreprises disposant d'au moins 100 véhicules légers affectés à des fins économiques. Son montant est le produit de trois termes : un tarif annuel par véhicule, l'écart à la part cible de véhicules à faibles émissions, et le taux annuel de renouvellement des véhicules très émetteurs. Autrement dit, elle ne frappe pas le parc immobile, elle frappe les renouvellements ratés.

La déclaration est un diagnostic avant d'être une formalité

Le taux que vous déclarez le 30 septembre est le taux sur lequel votre exposition fiscale se calcule. C'est le seul intérêt de cet exercice pour un directeur financier : la déclaration oblige à mesurer, une fois par an et sur une méthode imposée, ce que le parc a réellement renouvelé. Un parc qui déclare 12 % de véhicules à faibles émissions dans ses renouvellements 2025 sait immédiatement qu'il lui manque six points pour atteindre la cible 2026, et il peut chiffrer ce que ces six points coûteront.

C'est aussi la raison pour laquelle l'exercice se prépare en amont des commandes plutôt qu'en septembre. Une commande passée en novembre ne change rien à la déclaration de l'année en cours, mais elle décide de la suivante. Le détail des seuils et des arbitrages figure dans notre dossier sur l'électrification obligatoire des grandes flottes et dans notre analyse de la fiscalité de flotte 2026, malus au poids et taxe incitative.

Ce qu'il faut faire d'ici le 30 septembre

1. Établir la liste des véhicules légers du parc affectés à des fins économiques au titre de 2025, et vérifier si le seuil de 100 véhicules est franchi.
2. Isoler les renouvellements de l'année et classer chaque véhicule entrant selon le référentiel de l'arrêté du 29 décembre 2020 modifié.
3. Calculer la part de véhicules à faibles émissions dans ces renouvellements, et la comparer à la cible de l'année.
4. Publier les données sur la plateforme prévue avant le 30 septembre.
5. Reporter l'écart constaté dans le budget de renouvellement de l'exercice suivant, tarif de la taxe à l'appui.

Notre position est simple : traiter cette déclaration comme une formalité administrative est la plus coûteuse des options. Elle est le seul moment de l'année où un parc mesure sa trajectoire avec la méthode de l'administration, et c'est cette mesure qui détermine ce que la taxe annuelle incitative coûtera. Un pilotage continu du parc, plutôt qu'un relevé annuel reconstitué en urgence, change l'ordre de grandeur du montant dû : c'est ce que permet notre plateforme de gestion de flotte, et ce que nos ressources et simulateurs aident à chiffrer avant la commande.