Malus 2027 : pourquoi vos commandes de fin d'année paieront le barème de janvier

Une commande signée en octobre 2026 pour une livraison en février 2027 ne paiera pas le malus 2026. Elle paiera celui de 2027, plus lourd, parce que la taxe se déclenche à l'immatriculation et non à la commande. Pour une flotte qui renouvelle une partie de son parc à l'automne, la différence se chiffre en centaines d'euros par véhicule, et elle se décide maintenant.

Le malus se déclenche à l'immatriculation, pas à la commande

Le fait générateur des taxes à l'immatriculation est la délivrance du certificat d'immatriculation faisant suite à la première immatriculation en France du véhicule. La doctrine fiscale est explicite sur ce point, et elle précise que les règles applicables sont celles de l'année de cette première immatriculation. La date du bon de commande, la date de facturation et la date de mise à disposition physique du véhicule n'entrent pas dans le calcul.

La conséquence est mécanique. Entre la commande et l'immatriculation d'un véhicule de flotte s'écoulent couramment plusieurs mois, et ce délai n'est pas maîtrisé par l'entreprise. Un parc qui passe ses commandes en septembre ou en octobre pour absorber son budget d'exercice se retrouve donc, pour une partie de ses véhicules, sous un barème qu'il n'avait pas chiffré au moment de l'arbitrage.

Ce que le barème 2027 change pour une flotte

Au 1er janvier 2027, le seuil de déclenchement du malus sur les émissions de CO2 passe de 108 à 103 g/km, et le montant plafond monte de 80 000 à 90 000 €. Le seuil du malus au poids, lui, reste fixé à 1 500 kg de masse en ordre de marche, niveau atteint au 1er janvier 2026. Ces valeurs relèvent de la trajectoire pluriannuelle de durcissement inscrite dans la loi, et non d'une annonce à venir.

Le plafond à 90 000 € ne concerne qu'une poignée de modèles très émetteurs, rarement présents dans une car policy d'entreprise. Le déplacement du seuil, lui, concerne tout le monde : c'est lui qui fait entrer dans la taxe des véhicules qui en sortaient l'année précédente.

La bande des 103 à 107 g/km passe de zéro euro à un malus

Un véhicule homologué entre 103 et 107 g/km de CO2 échappe au malus s'il est immatriculé en 2026, et y entre s'il est immatriculé en 2027. Cette bande de cinq grammes est l'effet le plus concret du changement de barème pour une flotte, parce qu'elle ne se lit pas sur un catalogue : le même modèle, la même finition et le même prix basculent d'un côté à l'autre selon le seul mois d'immatriculation.

Cette bande n'est pas marginale dans un parc d'entreprise. Elle correspond à des berlines et des breaks compacts en hybridation légère, exactement le segment vers lequel se replient les car policies qui ne sont pas encore passées à l'électrique. Un véhicule à 108 g/km, déjà taxé au premier euro du barème 2026, se retrouve pour sa part cinq grammes plus haut dans la grille 2027, où chaque gramme supplémentaire coûte davantage que le précédent.

Le malus au poids s'ajoute au malus CO2, avec ses propres abattements

Les deux taxes se cumulent sur la même immatriculation, et le malus au poids suit ses propres règles d'abattement selon la motorisation. Un hybride rechargeable bénéficie d'un abattement de 200 kg sur sa masse en ordre de marche, à condition que son autonomie électrique en ville dépasse 50 km. Un hybride non rechargeable bénéficie d'un abattement de 100 kg. Les véhicules recourant exclusivement à l'électricité ou à l'hydrogène sont, eux, totalement exonérés.

La location longue durée ne fait pas disparaître le malus, elle l'étale

En location longue durée, c'est le loueur qui immatricule le véhicule et qui acquitte le malus, puis qui le refacture dans le loyer sur toute la durée du contrat. La taxe ne disparaît donc pas du coût de détention : elle change seulement de ligne comptable et de rythme. Une flotte qui loue des véhicules au barème 2027 paiera ce barème, lissé sur trente-six ou quarante-huit mois, et le constatera sur son loyer plutôt que sur sa trésorerie de janvier.

Le dire franchement vaut mieux que de laisser croire l'inverse, y compris quand la location est la solution que l'on vend. Le seul levier qui supprime réellement la taxe reste le choix de la motorisation : un véhicule 100 % électrique est exonéré des deux malus, quelle que soit sa masse et quelle que soit son année d'immatriculation.

Ce qu'il faut arbitrer avant le 31 décembre 2026

La bonne question n'est pas de savoir s'il faut commander avant la fin de l'année, mais de savoir quelles commandes seront immatriculées avant elle. Reprendre le carnet de commandes en cours, gramme par gramme, est un travail d'une demi-journée qui se rentabilise sur le premier véhicule reclassé.

1. Relever l'émission WLTP homologuée de chaque véhicule commandé et non encore immatriculé, et isoler ceux qui se situent entre 103 et 130 g/km.
2. Demander au loueur ou au concessionnaire une date d'immatriculation prévisionnelle écrite, et non une date de livraison, puisque c'est l'immatriculation qui déclenche la taxe.
3. Rechiffrer au barème 2027 toute commande dont l'immatriculation est annoncée après le 15 décembre, la marge de sécurité étant faible en fin d'année.
4. Pour les véhicules de la bande basse, comparer le surcoût 2027 au reste à charge d'une version électrique équivalente, qui est exonérée des deux malus.
5. Inscrire dans la car policy un seuil d'émission maximal exprimé en grammes, et non une liste de modèles, pour que l'arbitrage résiste au prochain changement de barème.

Pour le cadre général des taxes qui pèsent sur un parc en 2026, voir Fiscalité flotte 2026 : malus au poids à 1500 kg et taxe annuelle incitative. Sur les leviers attachés à la motorisation électrique, voir Voiture électrique en entreprise : tous les avantages fiscaux. Sur les obligations de renouvellement qui encadrent ces arbitrages, voir Loi LOM et quotas de véhicules propres. Le pilotage des commandes et des dates d'immatriculation se suit dans la plateforme de gestion de flotte.

Les questions que pose ce changement de barème