Désignation du conducteur : l'amende qui double quand la flotte n'est pas tracée

Ce que dit l'article L121-6 du Code de la route

Quand une infraction routière est constatée avec un véhicule dont la carte grise est au nom d'une personne morale, le représentant légal de cette entreprise doit indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse du conducteur au moment des faits. Le délai court à partir de l'envoi de l'avis de contravention : 45 jours, pas un de plus. Cette obligation est entrée en vigueur le 31 décembre 2025, après une réécriture par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, et elle vaut pour la quasi-totalité des infractions relevées par un radar ou un agent, y compris hors stationnement.

Combien coûte l'oubli en 2026

Ne pas désigner dans les 45 jours ne fait pas disparaître l'infraction initiale : l'entreprise la paie de toute façon, en tant que propriétaire du véhicule, sans que les points soient retirés à quiconque. Mais une seconde sanction s'ajoute, propre au défaut de désignation lui-même, et elle suit le barème des contraventions de la quatrième classe. Portée devant un tribunal de police, en cas de contestation, elle peut grimper à 3 750 euros pour l'entreprise, et le dirigeant s'expose alors à une amende personnelle distincte.

Les trois cas où l'entreprise n'a rien à désigner

L'article L121-6 prévoit trois situations où le représentant légal est dispensé de désigner un conducteur, à condition de l'établir : le véhicule avait été volé, sa plaque d'immatriculation avait été usurpée, ou un événement de force majeure a rendu la désignation impossible. En dehors de ces trois cas, l'absence de réponse dans les 45 jours vaut refus de désignation, avec la même sanction qu'un silence volontaire.

• Vol du véhicule, à établir par un dépôt de plainte antérieur à l'infraction
• Usurpation de la plaque d'immatriculation, à établir de la même façon
• Un cas de force majeure, apprécié strictement par les tribunaux

Pourquoi une flotte non tracée paie deux fois

Le vrai risque n'est pas juridique, il est organisationnel. Une entreprise qui gère ses obligations réglementaires de flotte au fil de l'eau, sans registre fiable des affectations conducteur-véhicule, ne peut tout simplement pas répondre en 45 jours à un avis de contravention si le véhicule a changé de conducteur entre-temps, si un pool est partagé entre plusieurs commerciaux, ou si le mail est arrivé sur une boîte générique consultée une fois par mois. Le résultat est mécanique : la seconde amende tombe, sans que quiconque ait rien décidé.

Automatiser la désignation avant l'échéance

La seule réponse durable est un registre qui associe, à chaque instant, un véhicule et un conducteur : un planning de pool partagé mis à jour en temps réel, ou une géolocalisation qui horodate les trajets, comme le fait le module de suivi de flotte d'Evera. C'est la même logique de traçabilité qui structure la conformité des flottes sur d'autres obligations, de l'électrification obligatoire des grandes flottes aux zones à faibles émissions : sans registre fiable, une entreprise découvre son obligation le jour où l'amende tombe, jamais avant.

Une flotte qui ne peut pas répondre en 45 jours paiera toujours deux fois : l'amende que le conducteur aurait payée seul, et celle de l'oubli, qui elle reste entièrement à la charge de l'entreprise. Automatiser l'affectation conducteur-véhicule n'est pas une commodité de gestion, c'est ce qui évite une charge que rien, dans la loi, n'oblige à subir.