
Désignation du conducteur : l'amende qui double quand la flotte n'est pas tracée
Une infraction routière commise avec un véhicule de flotte oblige le représentant légal à désigner le conducteur sous 45 jours. Ne pas le faire ne dispense de rien : cela ajoute une seconde amende à la première, et la charge retombe sur l'entreprise qui n'a pas su répondre à temps.
30 sept. 2026 · 3 min de lecture










