Barème kilométrique 2027 : la revalorisation de 10 % qui exclut les véhicules électriques

Depuis l'arrêté du 27 mars 2023, publié au Journal officiel du 7 avril 2023, le barème kilométrique fiscal n'a plus été revalorisé. Il a été reconduit à l'identique pour les revenus 2023, 2024, 2025, et il l'est resté pour 2026. Le 15 octobre 2026, un amendement voté en séance à l'Assemblée nationale a relancé le débat, avec une revalorisation de 10 % qui exclut explicitement les véhicules 100 % électriques.

Le barème gelé depuis 2023, un fait acquis

Le barème kilométrique sert à calculer le remboursement forfaitaire d'un salarié qui utilise son véhicule personnel pour un déplacement professionnel, et il fixe aussi la limite d'exonération de cotisations sociales de l'indemnité versée par l'employeur. Il varie selon la puissance administrative du véhicule et la distance annuelle parcourue, en trois tranches : moins de 5 000 kilomètres, de 5 001 à 20 000 kilomètres, et au-delà. Depuis l'arrêté du 27 mars 2023, les montants pour les revenus 2023, 2024, 2025 et 2026 sont rigoureusement identiques. Seule exception : une majoration de 20 % s'applique au barème calculé pour un véhicule 100 % électrique, un avantage déjà en vigueur et que le débat en cours ne remet pas en cause.

Ce que l'amendement du 15 octobre 2026 propose

Un amendement, le n° I-3650, a été adopté en séance publique à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2026, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2027. Il instaure, pour les revenus de l'année 2026, un plancher égal au barème actuel majoré de 10 %, en compensation de la hausse du prix des carburants, qui représente environ un tiers du coût kilométrique d'un véhicule thermique. Le texte exclut explicitement les véhicules exclusivement électriques de cette revalorisation. La mesure, si elle est maintenue, ne profiterait qu'aux salariés qui optent pour la déduction de leurs frais réels plutôt que pour l'abattement forfaitaire de 10 %, et elle ne vaudrait que pour une seule année d'imposition.

Pourquoi les véhicules électriques restent à l'écart

La logique de l'amendement est strictement liée au carburant : un plancher pensé pour compenser sa hausse n'a pas de raison de s'appliquer à un véhicule qui n'en consomme pas. Un salarié qui roule en voiture électrique personnelle et qui opte pour les frais réels continuerait d'appliquer le barème 2023, avec sa majoration de 20 % déjà acquise, sans le plancher de 10 % supplémentaire. L'écart entre les deux barèmes, thermique revalorisé et électrique inchangé, se resserrerait un peu si le texte passe, sans disparaître : la majoration de 20 % reste, dans l'absolu, supérieure au plancher de 10 % proposé pour le thermique.

L'effet sur l'arbitrage entre indemnité kilométrique et véhicule de fonction

Pour une entreprise qui rembourse des salariés utilisant leur véhicule personnel plutôt que de leur fournir un véhicule de fonction, la revalorisation, si elle est votée, augmenterait le coût du dispositif pour les véhicules thermiques et hybrides, sans toucher au coût des véhicules électriques. Indemnités kilométriques ou voiture de fonction : à quel kilométrage l'arbitrage bascule montre que ce seuil dépend directement du barème appliqué : une hausse de 10 % le déplace, et une flotte qui a fixé sa car policy sur les montants 2023 doit vérifier si l'arbitrage reste valide. L'écart qui se creuse entre thermique et électrique est un argument de plus pour une politique qui privilégie le véhicule électrique de fonction plutôt que le remboursement kilométrique d'un véhicule personnel, un choix que Fiscalité de la voiture de fonction : ce que paie l'entreprise, ce que paie le salarié détaille du côté de ce que paie l'entreprise.

Le calendrier qui reste à suivre

Le vote solennel sur la première partie du budget 2027 était attendu le 20 octobre 2026, le lendemain de la rédaction de cet article. Le Sénat examine ensuite le texte à son tour, avant une adoption définitive qui, les années précédentes, est intervenue en décembre. Une flotte qui veut anticiper doit suivre la publication de l'arrêté qui fixerait le barème définitif pour les revenus 2026, et non se fier à un amendement voté en première lecture. Forfait mobilités durables et voiture de fonction : qui y a droit, et ce qu'il remplace rappelle les autres leviers de remboursement qui existent en parallèle de l'indemnité kilométrique. Pour chiffrer l'impact sur son budget, simuler le TCO de son parc avec Evera Fleet permet de comparer les deux scénarios sur des véhicules réels plutôt que sur un barème encore provisoire.

Tant que le texte n'est pas promulgué, une flotte ne doit rien changer à son barème de remboursement. Ce qui vaut la peine d'être anticipé, en revanche, c'est la tendance : l'écart entre un thermique revalorisé au coup par coup et un électrique dont l'avantage fiscal reste stable plaide, une fois encore, pour une politique de véhicule de fonction électrique plutôt que pour le remboursement kilométrique d'une flotte grise vieillissante.