Forfait mobilités durables et voiture de fonction : qui y a droit, et ce qu'il remplace

Ce que le forfait mobilités durables paie, et ce qu'il ne paie pas

Le forfait mobilités durables prend en charge les trajets domicile-travail effectués autrement qu'au volant d'une voiture personnelle thermique. Il couvre le vélo et le vélo à assistance électrique, les engins de déplacement personnel motorisés, le covoiturage comme conducteur ou comme passager, les services de mobilité partagée, et les transports publics hors abonnement déjà pris en charge au titre de l'article L. 3261-2 du code du travail. Il ne couvre ni les déplacements professionnels, qui relèvent des frais professionnels, ni le carburant d'un véhicule personnel, qui relève de la prime de transport.

La confusion entre ces trois dispositifs est la première cause d'erreur en paie, parce qu'ils ne se déclenchent pas de la même façon : l'un est obligatoire, les deux autres sont facultatifs, et leurs plafonds se parlent.

• Le vélo et le vélo à assistance électrique personnels
• Les engins de déplacement personnel motorisés : trottinette, monoroue, gyropode
• Le covoiturage, comme conducteur ou comme passager
• Les services de mobilité partagée : location ou libre-service de véhicules à moteur non thermique
• L'autopartage, à condition que les véhicules soient à faibles émissions
• Les transports publics, hors abonnement relevant de la prise en charge obligatoire

Combien : les plafonds et la règle de cumul

Chez un employeur privé, le forfait est exonéré de cotisations sociales et de CSG-CRDS jusqu'à 600 euros par an et par salarié, et il n'entre pas dans le revenu imposable. Le plafond monte à 900 euros lorsque le forfait se cumule avec la prise en charge des abonnements de transports publics. Cette enveloppe de 900 euros est globale : elle couvre les deux aides, et non 900 euros qui s'ajouteraient au forfait.

Un salarié en voiture de fonction peut-il toucher le forfait ?

Aucun texte n'écarte expressément, dans le secteur privé, le salarié disposant d'une voiture de fonction du forfait mobilités durables. L'exclusion existe bien, mais elle porte sur un autre dispositif : l'article R. 3261-12 du code du travail écarte de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique le salarié qui dispose d'un véhicule mis à sa disposition permanente par l'employeur, avec prise en charge de ces mêmes frais. Dans la fonction publique, en revanche, l'exclusion du forfait pour les agents en véhicule de fonction est posée par décret.

La prudence reste de mise, et deux raisons la commandent. D'abord, le forfait compense des frais réellement engagés sur un mode éligible, et l'article R. 3261-13-2 exige chaque année un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur : un collaborateur qui vient à vélo trois jours sur cinq engage de vrais frais, celui qui garde sa voiture de fonction au quotidien n'en engage aucun. Ensuite, la pratique des flottes réserve plutôt à cette population le crédit mobilité, qui échange une partie du budget du véhicule contre des titres de mobilité. Avant de verser un forfait à un collaborateur en voiture de fonction, cette lecture devrait être confirmée en relecture et, au besoin, sécurisée par un rescrit social.

L'arbitrage : retirer un véhicule de la car policy et verser le forfait

Le forfait ne remplace pas une voiture de fonction sur le plan économique, et c'est le premier constat à poser : 600 euros par an ne compensent pas un véhicule dont le loyer annuel se compte en milliers d'euros. Il devient en revanche décisif sur une population précise, celle des collaborateurs urbains qui roulent peu et dont le véhicule sert surtout de marqueur statutaire. Sur ce segment, la question n'est pas de compenser à l'euro près, mais de comparer trois lignes.

• Le coût complet du véhicule : loyer, assurance, entretien, pneumatiques, taxes annuelles et énergie
• L'avantage en nature, qui pèse sur la fiche de paie du salarié et sur les cotisations de l'entreprise
• Le forfait mobilités durables, exonéré, donc intégralement perçu par le salarié
• La prise en charge des abonnements de transports publics, obligatoire dès que le salarié en présente un
• Le coût de la transition : fin de contrat anticipée, frais de restitution, équipement du collaborateur

Les deux termes qui décident l'arbitrage sont le kilométrage réel et le niveau d'avantage en nature. Un collaborateur à 6 000 kilomètres par an, dont une large part en trajets domicile-travail, est celui pour lequel la bascule est la plus favorable aux deux parties : l'entreprise sort une ligne de coût complète, le salarié voit disparaître un avantage en nature imposable et encaisse un forfait exonéré. Le simulateur ci-dessous donne l'avantage en nature du véhicule en place, qui est le point de départ du calcul.

La méthode de comparaison détaillée, seuils compris, est traitée dans le guide sur le seuil de bascule entre indemnités kilométriques et voiture de fonction. Pour le calcul de l'avantage en nature lui-même, la grille du barème 2026 et la comparaison entre forfait et frais réels donnent les bases. Quand le véhicule reste en place, le remboursement de l'électricité se traite dans le guide sur la recharge à domicile.

Le mettre en place sans risque de redressement

Trois obligations encadrent le versement, et ce sont elles que vérifie un contrôle. Le forfait doit bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions, selon les mêmes règles : il n'est pas un avantage négociable au cas par cas. Son montant et ses critères d'attribution se fixent par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur. Enfin, l'employeur recueille chaque année, pour chaque bénéficiaire, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur d'usage effectif d'un mode éligible.

• Un accord collectif ou une décision unilatérale qui fixe le montant et les critères
• Les mêmes règles pour tous les salariés remplissant les conditions
• Un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur, recueilli chaque année civile
• Un suivi du plafond par salarié, abonnement de transports publics déduit
• Une ligne dédiée en paie, pour que l'exonération soit tracée

L'articulation avec le règlement de flotte se prépare en amont : le forfait n'a de sens que si les populations éligibles y sont nommées et si l'alternative au véhicule y est décrite. La construction du règlement est traitée dans l'article sur la car policy en entreprise, et la frontière entre les deux statuts de véhicule dans celui sur la voiture de fonction et la voiture de service. Le pilotage des coûts, lui, se fait dans Evera Fleet.