Franchise, dégâts, amendes : ce que l'entreprise peut vraiment faire payer au conducteur

Un véhicule de fonction rentre abîmé, l'assureur applique la franchise prévue au contrat, et la question arrive sur le bureau du gestionnaire de flotte : est-ce que cela se refacture au conducteur ? Beaucoup de car policies répondent oui, souvent en une ligne glissée au milieu des obligations du salarié. Le droit répond non, et il le fait depuis longtemps. Ce guide dit ce qui se facture, ce qui ne se facture pas, et ce qu'une car policy peut imposer à la place.

Hors faute lourde, le conducteur ne paie ni la franchise ni les réparations

L'entreprise ne peut pas mettre à la charge du conducteur la franchise ni le coût de remise en état d'un véhicule qu'elle met à sa disposition, sauf faute lourde de sa part. La Cour de cassation l'a posé en termes généraux : la clause d'un contrat de travail relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde du salarié (chambre sociale, 10 novembre 1992, pourvoi n° 89-40.523, publié au bulletin). L'affaire portait précisément sur un véhicule d'entreprise endommagé dans un accident de la circulation.

Deux conséquences pratiques. La première : la clause figure dans beaucoup de car policies, et elle reste sans effet tant que la faute lourde n'est pas établie. La seconde : ce n'est pas un problème de rédaction. Aucune formulation ne la rend opposable, et ni une convention collective ni un règlement intérieur ne peuvent instituer un cas de responsabilité pécuniaire de plein droit (chambre sociale, 9 juin 1993, pourvoi n° 89-41.476, publié au bulletin).

La retenue sur salaire n'a pas de base légale pour un dégât

Prélever le montant sur la paie est interdit. Le code du travail pose que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par le salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature (article L3251-1). L'article L3251-2 n'ouvre que trois exceptions, et l'article L3251-3 n'autorise en dehors d'elles que la récupération d'avances en espèces, par retenues successives et plafonnées.

• les outils et instruments nécessaires au travail,
• les matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage,
• les sommes avancées pour acquérir ces mêmes objets.

Le point qui se discute est le premier cas. Un véhicule confié pour travailler pourrait être présenté comme un instrument nécessaire au travail, et c'est l'argument que l'on voit avancé pour justifier la retenue. Il resterait sans portée, parce que la responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur suppose de toute façon une faute lourde : la Cour de cassation a censuré une retenue sur salaire opérée pour la réparation d'un camion endommagé alors qu'aucune faute lourde n'était invoquée (chambre sociale, 30 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.082), et écarté de la même manière une clause relative à la franchise et aux frais de remise en état d'un véhicule (chambre sociale, 2 mars 2011, pourvoi n° 09-71.000). Ces deux décisions ne sont pas publiées au bulletin : l'articulation entre les deux règles est à confirmer en relecture.

La faute lourde suppose l'intention de nuire, et elle se prouve

La faute lourde n'est ni la faute grave, ni la négligence, ni même la conduite dangereuse. Elle est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice, et elle ne se déduit pas du seul fait que l'entreprise a subi un dommage (chambre sociale, 22 juin 2016, pourvoi n° 15-16.880). L'administration la décrit dans les mêmes termes : une faute d'une particulière gravité révélant une intention de nuire à l'employeur, dont l'exemple cité est la destruction volontaire de la voiture de l'entreprise (service-public.fr, fiche F1137).

Trois choses en découlent pour une flotte. La faute lourde se fait reconnaître devant un juge, elle ne se décrète pas dans un courrier de refacturation. Un excès de vitesse, un moment d'inattention ou une manœuvre ratée n'en sont pas. Et même reconnue, elle ouvre des dommages-intérêts à demander, pas un prélèvement d'office sur la paie du mois suivant.

Qui paie quoi, situation par situation

Le tableau ci-dessous résume les cas qui reviennent le plus souvent dans une flotte. La ligne de partage est toujours la même : un coût lié au véhicule reste à l'entreprise, une dette personnelle du conducteur reste au conducteur, et les deux ne se compensent pas sur un bulletin de paie.

Le circuit des amendes est détaillé dans la désignation du conducteur, qui est une obligation de l'entreprise et non une faveur faite au salarié. Le partage entre usage professionnel et usage privé est traité dans le guide véhicule de service ou de fonction. Pour les dégâts qui apparaissent en fin de contrat, voir restituer, prolonger ou racheter.

Ce qu'une car policy peut vraiment imposer

Une car policy ne peut pas transférer le coût d'un sinistre, mais elle peut encadrer les usages et les conséquences non pécuniaires, et c'est de là que vient son efficacité réelle. Les clauses qui tiennent sont celles qui portent sur des obligations de comportement, pas sur une somme à payer.

• l'obligation de déclarer tout sinistre dans le délai prévu par le contrat d'assurance,
• les règles d'usage : conducteurs autorisés, prêt du véhicule, déplacements à l'étranger,
• l'obligation d'entretien et de présentation du véhicule aux échéances,
• le retrait du véhicule ou son remplacement par un modèle d'une autre catégorie,
• une sanction disciplinaire proportionnée, jusqu'au licenciement selon la gravité,
• la suspension de l'attribution en cas de permis suspendu ou invalidé.

À l'inverse, quatre formulations fréquentes ne produisent pas l'effet attendu : « la franchise est à la charge du conducteur », « toute rayure non déclarée est refacturée », « le conducteur est responsable de plein droit en cas de sinistre », et l'autorisation générale de retenue sur salaire signée à l'embauche. Les reprendre dans une car policy donne au conducteur le sentiment d'une règle, et à l'entreprise la certitude de perdre si elle l'applique. Le reste de la construction du document est traité dans notre article sur la car policy d'entreprise.

Puisque le coût ne se refacture pas, où se trouve le levier

Le coût des sinistres se traite en amont, sur trois variables que l'entreprise maîtrise vraiment : le niveau de franchise négocié au contrat de flotte, la fréquence des sinistres, et le délai d'immobilisation qui suit. La refacturation au conducteur n'a jamais été un levier, seulement un transfert que le droit refuse. La prévention et la rapidité de traitement en sont deux, et ils se mesurent : voir notre article sur la gestion des sinistres de flotte.

L'enjeu grossit avec l'électrification du parc, les réparations sur véhicules électrifiés étant plus coûteuses, comme le montrent les chiffres de sinistralité des véhicules électrifiés. Un sinistre que l'on ne peut pas refacturer et qui coûte plus cher à réparer se pilote d'autant plus en amont.

Le suivi au quotidien, relevé des sinistres, affectation des véhicules, états des lieux, se tient dans un outil de gestion de flotte comme Evera Fleet. Les autres guides et outils de gestion de parc sont rassemblés dans nos ressources.

Ce qu'il faut vérifier dans sa car policy

1. Relire la clause de responsabilité en cas de sinistre et retirer toute refacturation automatique de la franchise.
2. Vérifier qu'aucune autorisation générale de retenue sur salaire ne figure dans les contrats de travail ni dans les avenants véhicule.
3. Remplacer ces clauses par des obligations de déclaration, d'usage et d'entretien.
4. Revoir le niveau de franchise du contrat de flotte, qui est le vrai curseur du coût.
5. Formaliser le circuit de désignation du conducteur en cas d'infraction.