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Une exonération qui n'a jamais dépassé 2024
La taxe sur les conventions d'assurance, la TSCA, frappe la prime d'assurance automobile selon les taux fixés par l'article 1001 du code général des impôts : 33 % sur la garantie responsabilité civile obligatoire d'un véhicule de tourisme, 18 % sur les garanties complémentaires. La loi de finances pour 2024 avait créé, à l'article 995, 11° bis du même code, une exonération temporaire de 75 % de cette taxe pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité, réservée aux contrats prenant effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, pour vingt-quatre mois à compter de leur prise d'effet. Aucun texte n'a prolongé ce dispositif pour les contrats pris en 2025 ou en 2026 : un véhicule électrique assuré depuis le 1er janvier 2025 paie la taxe pleine, comme un véhicule thermique.
Quel est le taux normal de la taxe sur les conventions d'assurance pour un véhicule ?
L'article 1001 du code général des impôts fixe ce taux à 33 % pour la garantie responsabilité civile obligatoire d'un véhicule de tourisme, et à 18 % pour les garanties complémentaires. Un véhicule électrique assuré depuis 2025 acquitte ce taux plein, sans la remise de 75 % accordée aux contrats pris en 2024.
33 %
taux de la taxe sur les conventions d'assurance applicable à la garantie responsabilité civile d'un véhicule de tourisme
Ce que cela change concrètement sur une prime de flotte
La disparition de la remise ne traduit aucun jugement sur le risque : elle retire simplement une remise de 75 % sur une taxe qui, à elle seule, représente un tiers de la part obligatoire de la prime. Les courtiers qui suivent ce dossier évaluent la hausse mécanique qui en résulte autour de 20 % de la prime totale d'un véhicule électrique, à garanties et sinistralité égales. Ce chiffre n'est pas un texte officiel, il mesure l'effet arithmétique de la fin d'une remise sur une taxe dont le taux, lui, est fixé par la loi.
Un véhicule électrique immatriculé en 2024 bénéficie-t-il encore de la remise en 2026 ?
Oui, mais seulement pendant vingt-quatre mois à compter de la prise d'effet du contrat : un contrat pris en 2024 sort du dispositif au plus tard fin 2026. Aucune remise équivalente n'existe pour un contrat pris en 2025 ou en 2026, qui paie la taxe pleine dès le premier jour.
Pourquoi une flotte encaisse plus fort qu'un particulier
Un particulier ne renouvelle son contrat d'assurance qu'une fois. Une flotte qui électrifie son parc par vagues successives voit l'effet se cumuler véhicule après véhicule : les contrats pris en 2024 sortent progressivement du dispositif d'ici fin 2026, et chaque véhicule électrique commandé depuis 2025 entre directement au taux plein. Sur un parc de plusieurs dizaines de véhicules, ce paramètre pèse autant sur le budget que la gestion des sinistres de flotte automobile, et il mérite la même ligne dans un calcul de coût total de détention que le carburant, l'entretien ou la valeur résiduelle.
Ce que cela signifie pour une politique de flotte électrique
L'arbitrage entre véhicule électrique et hybride rechargeable doit désormais intégrer ce coût d'assurance à taux plein, au même titre que la fiscalité qui explique pourquoi la location longue durée domine l'électrification des flottes. Ignorer cette ligne, c'est sous-estimer le coût réel d'un véhicule commandé aujourd'hui.
Une prime d'assurance qui grimpe sans changement de risque reste un coût à piloter comme les autres. Nos experts intègrent cette taxe à taux plein dans chaque simulation de coût total de flotte, pour que le budget présenté en amont soit celui qui se vérifie sur la facture.
