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Malus écologique à la revente : ce que change l'article 58 de la loi de finances au 1er janvier 2027

L'article 58 de la loi de finances pour 2026 repousse d'un an, au 1er janvier 2027, l'extension du malus écologique à certains véhicules d'occasion lors d'un changement de titulaire. Un sujet qui concerne directement les flottes et les loueurs qui gèrent la revente de fin de contrat.

Quentin Fabre · 19 novembre 2026 · 3 min de lecture

Pictogramme d'un document à lignes au trait, posé sur un disque vert d'eau

Ce que confirme l'article 58 de la loi de finances pour 2026

L'article 58 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie l'article L. 421-36 du code des impositions sur les biens et services, qui régit le malus écologique applicable lors d'une immatriculation postérieure à la première, c'est-à-dire lorsqu'un véhicule change de situation après sa mise en circulation initiale. Le texte prévoit une entrée en vigueur échelonnée : une version au 1er janvier 2026, une autre au 1er janvier 2027, une troisième au 1er janvier 2028. Au 1er janvier 2027, l'exonération transitoire qui protait certains véhicules exonérés de malus à leur première immatriculation est abrogée. Concrètement, selon la presse spécialisée, cela signifie que le malus écologique peut devenir exigible lors d'une réimmatriculation, notamment à l'occasion d'une revente, pour des véhicules qui en avaient été dispensés à l'origine.

Le malus ecologique s'applique-t-il desormais a la revente d'un vehicule d'occasion ?

A partir du 1er janvier 2027, oui pour certains vehicules qui avaient ete exoneres de malus a leur premiere immatriculation : l'article 58 de la loi de finances pour 2026 supprime a cette date l'exoneration transitoire qui les protegeait lors d'une reimmatriculation, par exemple a la revente.

1er janvier 2027

date d'entree en vigueur de l'abrogation de l'exoneration transitoire (article L. 421-36 du code des impositions sur les biens et services)

Source : Article 58 de la loi n° 2026-103 du 19 fevrier 2026 de finances pour 2026, Legifrance

Pourquoi la mesure etait deja prevue pour 2026, et a ete reportee

Plusieurs titres de la presse specialisee en fiscalite automobile, dont iautos.fr et caroom.fr, rapportent que cette extension du malus a la revente devait initialement s'appliquer dès 2026, et que la loi de finances pour 2026 l'a repoussee d'un an. Le champ exact de la mesure, les categories de vehicules concernees et les cas d'exclusion restent des points que seul le texte integral de l'article L. 421-36, tel que modifie, permet de trancher avec certitude : c'est la reference a consulter avant toute decision individuelle sur un vehicule donne.

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Ce que ca change pour une flotte qui revend ses vehicules de fin de contrat

Les loueurs et les flottes qui organisent la sortie de parc de leurs vehicules en LLD sont directement concernes : un vehicule qui avait echappe au malus a sa premiere mise en circulation, par exemple parce qu'il relevait d'un dispositif specifique, peut desormais generer un malus au moment de sa revente. Ce cout, s'il existe, pese sur la valeur de reprise nette du vehicule et donc sur le calcul de valeur residuelle qui determine le cout reel d'une LLD electrique d'occasion. Il s'ajoute aux arbitrages deja souleves par le regime de TVA sur la marge des vehicules reconditionnes, qui modifie lui aussi le calcul face au neuf.

Qui est concerne par ce report du malus a la revente ?

Les vehicules qui avaient beneficie d'une exoneration de malus ecologique a leur premiere immatriculation, et qui changent de situation (notamment par une revente necessitant une nouvelle immatriculation) a partir du 1er janvier 2027. Le texte de l'article L. 421-36 modifie fixe le detail des categories visees.

Ce qu'un gestionnaire de flotte doit verifier avant une sortie de parc en 2027

  • Le statut d'exoneration initial de chaque vehicule programme a la revente en 2027, et non plus seulement son bareme de malus a l'achat.
  • Le calendrier de sortie de parc : une revente conclue avant le 1er janvier 2027 n'est pas concernee par ce changement.
  • L'impact eventuel sur la valeur de reprise negociee avec le repreneur ou le loueur, a integrer au calcul de TCO du contrat qui se termine.
  • Le texte consolide de l'article L. 421-36 du code des impositions sur les biens et services, seule reference qui tranche la portee exacte pour un vehicule donne.

Comme pour le bareme du malus applicable aux commandes de fin d'annee, ce changement se prepare en amont et non au moment de la revente. Les simulations de TCO d'Evera Lease integrent ce type de parametre pour chiffrer une sortie de parc avant qu'elle ne soit engagee.

A partir de quand ce changement s'applique-t-il ?

A partir du 1er janvier 2027. Les reventes et reimmatriculations conclues avant cette date restent regies par les regles actuelles ; celles qui interviennent apres tombent sous le nouveau texte de l'article L. 421-36 du code des impositions sur les biens et services.

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