Ce que changent les décrets du 20 octobre 2026
Le plafond d'exonération sociale de la prime carburant, de la prime transport et du forfait mobilités durables passe à 1 000 euros par salarié et par an pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026. La mesure vient de deux décrets du 20 octobre 2026, publiés au Journal officiel du 21 octobre 2026 : le premier fait désormais fixer ces plafonds par décret plutôt que par renvoi au code général des impôts, le second pose le montant de 1 000 euros. Elle s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'activité à compter du 1er octobre 2026, sans proratisation : un employeur qui avait déjà versé une partie du plafond avant cette date peut compléter jusqu'à 1 000 euros sur l'année entière.
Quel est le nouveau plafond de la prime carburant en 2026 ?
Le plafond d'exonération sociale de la prime carburant est relevé à 1 000 euros par salarié et par an pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, contre 600 euros auparavant. Deux décrets du 20 octobre 2026 fixent cette mesure, applicable sans proratisation depuis le 1er octobre 2026.
1 000
euros par salarié et par an, plafond temporaire jusqu'au 31 décembre 2026
Le forfait mobilités durables profite-t-il de ce relèvement ?
Oui, selon la lecture qu'en donnent les spécialistes de la paie à partir du communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale du 30 octobre 2026 : l'enveloppe de 1 000 euros couvre ensemble la prime carburant, la prime transport et le forfait mobilités durables, et non chacun séparément. Pour une entreprise qui verse déjà un forfait mobilités durables à ses salariés venant au travail à vélo ou en covoiturage, cela ouvre une marge pour ajouter une prime carburant ou électrique sans dépasser le nouveau plafond commun, à condition que le cumul annuel par salarié reste sous les 1 000 euros.
Le forfait mobilités durables entre-t-il dans le plafond de 1 000 euros ?
Oui : selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale, le plafond temporaire de 1 000 euros couvre ensemble la prime carburant, la prime transport et le forfait mobilités durables, et non chacun séparément. Le cumul annuel par salarié ne doit pas dépasser ce montant commun.
Ce que ça change pour la recharge à domicile d'un véhicule de fonction électrique
Le relèvement ne crée pas de barème nouveau pour le remboursement de la recharge à domicile, qui reste soumis à ses propres règles de justificatif. Il élargit en revanche la marge disponible pour une entreprise qui verse, en plus de ce remboursement, une prime carburant ou une prise en charge des frais de transport : le plafond commun de 1 000 euros laisse de la place pour les deux, là où 600 euros pouvaient contraindre l'un ou l'autre. Avec la hausse de l'électricité professionnelle du 1er août 2026, cette marge compte davantage qu'il y a un an pour un salarié qui recharge chez lui un véhicule de fonction électrique.
Pourquoi ce plafond redescend en 2027, sauf nouvelle loi
Le relèvement à 1 000 euros est explicitement temporaire : les deux décrets du 20 octobre 2026 ne couvrent que les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026. Sans nouvelle décision, le plafond social revient au 1er janvier 2027 à son niveau antérieur, autour de 300 euros pour la seule prime carburant selon les projections des éditeurs de paie, le forfait mobilités durables conservant par ailleurs son propre plafond fiscal de 600 euros quand il est versé seul. Le projet de budget 2027 ne contient, à ce stade, aucune disposition qui proroge le plafond de 1 000 euros : son maintien dépendrait d'un nouveau décret ou d'un amendement encore à voter.
Ce qu'un gestionnaire de flotte doit vérifier avant le 31 décembre
- Le cumul annuel par salarié de la prime carburant, de la prime transport et du forfait mobilités durables reste sous les 1 000 euros, tous dispositifs confondus.
- L'accord d'entreprise ou de branche qui institue le forfait mobilités durables couvre bien les modes de transport effectivement utilisés par les salariés concernés.
- Le montant versé correspond à une période d'activité à compter du 1er octobre 2026, seule période couverte par le relèvement.
- Les barèmes de paie sont prêts à revenir à un plafond plus bas au 1er janvier 2027, en l'absence de nouvelle loi.
Pour une flotte qui combine véhicules de fonction électriques et remboursements de déplacement, ce type d'arbitrage se pilote mieux avec une vision consolidée des coûts par salarié : c'est ce que propose Evera Fleet aux entreprises qui gèrent ces dispositifs en parallèle de leur parc automobile.
Que se passe-t-il au 1er janvier 2027 si aucune loi ne prolonge le plafond de 1 000 euros ?
Le plafond d'exonération sociale revient à son niveau antérieur, autour de 300 euros pour la prime carburant selon les éditeurs de paie, sauf nouveau décret ou nouvelle loi de finances. Les sommes versées en 2027 au-delà de ce plafond redeviennent soumises à cotisations sociales.




