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Un gestionnaire de flotte qui planifie l'électrification de son parc suppose souvent que l'installation de bornes reste une décision volontaire. Ce n'est plus le cas depuis le 1er juillet 2021 pour un parking neuf, et depuis le 1er janvier 2025 pour un parking existant : le code de la construction et de l'habitation impose des seuils précis, indépendamment de tout projet d'électrification de flotte.
Un parking neuf ou lourdement rénové doit pré-équiper 20 % des places
Pour un bâtiment non résidentiel neuf, accolé ou subissant une rénovation lourde (dont le coût atteint au moins un quart de la valeur du bâtiment hors terrain), tout parking de plus de dix places doit pré-équiper au moins une place sur cinq : fourreaux, chemins de câbles et dispositif de sécurité permettant d'installer une borne sans reprendre les travaux. Deux pour cent de ces places pré-équipées, au moins une, doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Au-delà de 200 places, deux points de recharge au moins doivent être installés et actifs, dont un réservé PMR, et non plus seulement pré-équipés.
20
% des places pré-équipées exigées dès 10 places, en parking non résidentiel neuf ou rénové lourdement
Pré-équiper une place de parking, qu'est-ce que ça veut dire concrètement ?
Pré-équiper signifie poser les fourreaux, les chemins de câbles et le dispositif de sécurité qui permettront d'installer une borne plus tard, sans ouvrir de nouveaux travaux de génie civil. Ce n'est pas installer une borne active : une place pré-équipée peut rester un simple emplacement de stationnement pendant plusieurs années.
Un parking existant doit déjà avoir au moins une borne active
Pour un bâtiment non résidentiel existant, l'obligation change de nature : il ne s'agit plus de préparer l'avenir mais d'équiper maintenant. Depuis le 1er janvier 2025, tout parking de plus de vingt places doit disposer d'au moins un point de recharge opérationnel, accessible aux personnes à mobilité réduite. Une entreprise dont le parking date d'avant la loi et n'a jamais été rénové peut donc se trouver hors des clous depuis bientot deux ans sans l'avoir mesuré, en particulier si la gestion du bâtiment et celle de la flotte relèvent de deux services distincts.
Que risque une entreprise dont le parking existant n'a pas de borne de recharge ?
Le texte en vigueur ne fixe pas de sanction financière automatique propre à ce manquement. Le risque réel est ailleurs : un audit de diligence lors d'une vente ou d'un bail, un contrôle lié à d'autres obligations du bâtiment, ou simplement l'impossibilité d'accueillir les véhicules électriques déjà commandés pour la flotte peuvent révéler le manquement au pire moment.
Ce que ça change pour une stratégie de flotte
La conséquence pratique dépasse la seule conformité immobilière. Une entreprise qui construit sa car policy autour de l'électrique sans avoir vérifié ces seuils risque de commander des véhicules que son propre parking ne peut pas recharger, ou de découvrir en cours de bail qu'elle doit financer une installation qu'elle pensait optionnelle. A l'inverse, un parking déjà pré-équipé à 20 % réduit fortement le coût marginal de chaque nouvelle borne, puisque les fourreaux et le dispositif de sécurité existent déjà : seul reste à financer le choix d'un installateur certifié IRVE et la borne elle-même.
Pour un parking partagé entre plusieurs usages, l'arbitrage entre bornes sur site et recharge au domicile des collaborateurs dépend directement du nombre de places déjà pré-équipées : inutile de négocier une solution domicile coateuse pour des collaborateurs dont le parking de bureau pourrait accueillir une borne a moindre frais.
Avant toute commande de véhicules électriques pour la flotte, vérifier l'état réel du parking fait partie du même arbitrage que le choix des modèles. Nos experts en gestion de flotte intègrent cette vérification dans le plan de transition, pour éviter de découvrir le problème a la livraison des premiers véhicules.
