Score environnemental des véhicules électriques : le risque calendaire pour une commande de flotte

Un score, deux avantages fiscaux, une seule liste

Depuis la réforme du bonus écologique, l'éligibilité d'une voiture électrique ne dépend plus seulement de sa motorisation ou de son prix : elle dépend d'un score environnemental, calculé selon une méthodologie fixée par le décret du 7 octobre 2023 et qui prend en compte l'empreinte carbone de la fabrication et du transport du véhicule. Seules les versions ayant atteint le seuil minimal figurent sur une liste publiée par arrêté interministériel, la première fois le 14 décembre 2023. Depuis l'arrêté du 25 février 2025, cette même liste conditionne aussi l'abattement de 70 % au forfait, ou 50 % aux frais réels, sur l'avantage en nature des véhicules 100 % électriques mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027. Un seul document administratif pèse donc à la fois sur le prix d'achat et sur la fiche de paie.

Une liste vivante, pas un acquis définitif

La liste initiale de décembre 2023 n'a jamais cessé de bouger : des arrêtés modificatifs sont parus le 14 janvier, le 15 avril, le 13 mai, le 17 juin puis le 15 juillet 2026, ce dernier ajoutant à lui seul 63 versions. Ces mises à jour ajoutent des modèles nouvellement évalués, mais elles peuvent aussi en retirer : un changement d'usine, de mix énergétique ou de composant peut faire sortir une version qui y figurait. Le ministère de la Transition écologique le formule lui-même sans ambiguïté : la liste est annoncée comme amenée à évoluer, pas comme un acquis figé.

Le jour qui compte : la mise à disposition, pas la commande

Pour l'abattement sur l'avantage en nature, la condition de score ne s'apprécie pas au jour de la signature du bon de commande : elle s'apprécie au jour de la mise à disposition effective du véhicule au salarié. Entre une commande de flotte et sa livraison, plusieurs mois s'écoulent souvent, le temps que le délai constructeur ou le circuit de la location longue durée se déroule. Si la version commandée sort de la liste entre-temps, l'entreprise découvre à la livraison qu'elle ne bénéficie plus de l'abattement qu'elle avait budgété, sans avoir changé quoi que ce soit à sa commande.

Le montant en jeu n'est pas symbolique : le plafond de l'abattement au forfait s'établit à 4 641,60 euros par an en 2026. Perdre l'éligibilité entre la commande et la livraison, c'est faire basculer jusqu'à ce montant d'avantage en nature dans l'assiette des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu du salarié, chaque année, sur toute la durée du contrat de location.

Ce que cela change pour une politique de flotte

Un arbitrage entre véhicule électrique et hybride rechargeable qui intègre l'abattement sur l'avantage en nature doit intégrer aussi ce risque calendaire, au même titre que le calcul et le barème de l'avantage en nature 2026. Le même score conditionnant le bonus écologique, une version qui sort de la liste pèse à la fois sur le prix d'achat négocié et sur la fiche de paie du conducteur, deux effets d'une seule et même décision administrative.

Une commande de flotte engage sur plusieurs mois un pari sur une liste qui n'est jamais garantie stable. Nos experts intègrent cette vérification à chaque dossier de location longue durée, avant la signature et à nouveau avant la livraison, pour que l'abattement budgété soit celui qui s'applique vraiment.