Taxes annuelles sur les véhicules : en LLD, le redevable c'est vous, et le calcul se fait au jour

En location longue durée, le redevable est l'entreprise qui utilise le véhicule

En location longue durée, les taxes annuelles sur l'affectation des véhicules sont dues par l'entreprise qui dispose du véhicule, et non par le loueur. La doctrine fiscale le dit sans ambiguïté : dès lors que le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, le redevable est l'entreprise utilisatrice. Autrement dit, le loyer versé chaque mois ne contient ni la taxe annuelle sur les émissions de CO2, ni la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, et personne ne les déclarera à votre place.

La conséquence pratique est un périmètre à tenir, pas une ligne de plus dans un budget. Un parc de trente véhicules en location, ce sont trente lignes à suivre avec leur date de mise à disposition et leur date de restitution, véhicules relais et prolongations de quelques semaines compris. Un tableur qui ne retient que les véhicules présents au 31 décembre passe à côté de tout ce qui est entré et sorti dans l'année, et c'est précisément là que se logent les écarts, comme le montrent les limites d'un suivi de flotte sur Excel.

Le décompte se fait au jour, l'option forfaitaire trimestrielle a disparu

Le calcul se fait au jour : la proportion annuelle d'affectation est le nombre de jours pendant lesquels le véhicule est affecté à des fins économiques, divisé par 365, ou par 366 les années bissextiles. L'option forfaitaire trimestrielle qui permettait d'y déroger n'existe plus. Elle s'est arrêtée au 31 décembre 2024, et elle ne peut donc plus être retenue pour les taxes dues au titre de 2025 et des années suivantes.

Ce que coûte réellement une journée de véhicule dans votre parc

Une journée de véhicule coûte moins cher que ne le laisse croire l'attention portée au calendrier, et c'est le premier enseignement du décompte au jour. Sur la base du barème WLTP, un véhicule de tourisme émettant 100 g de CO2 par kilomètre supporte 213 € de taxe CO2 pour une année pleine. S'y ajoute la taxe sur les polluants atmosphériques, forfaitaire : 0 € pour un véhicule fonctionnant exclusivement à l'électricité ou à l'hydrogène, 100 € pour un véhicule de catégorie 1, 500 € pour les motorisations les plus anciennes.

Sur un renouvellement de trente véhicules, quarante-cinq jours de décalage entre deux livraisons représentent environ 1 158 € de taxes en moins, soit 38,59 € par véhicule. C'est réel et c'est à prendre, mais cela ne justifie pas de décaler une commande. L'écart entre un thermique et un électrique atteint 313 € par an et par véhicule sur ces deux taxes seules, soit huit fois plus que ce que rapporte l'optimisation du calendrier. Le levier est dans la motorisation, pas dans la date de livraison, et les autres avantages fiscaux de la voiture électrique en entreprise creusent encore l'écart.

Les véhicules personnels des salariés remboursés au kilomètre entrent dans l'assiette

Les véhicules qui appartiennent aux salariés et pour lesquels l'entreprise rembourse des frais kilométriques entrent dans l'assiette des taxes annuelles, mais seulement au-delà de 15 000 kilomètres remboursés dans l'année. En deçà, la part de taxe due est nulle. Au-delà, un coefficient pondérateur s'applique par tranches, et il monte à 100 % passé 45 000 kilomètres.

Ce point est le plus souvent oublié, parce que ces véhicules ne figurent dans aucun contrat de location et n'apparaissent donc pas dans l'outil de gestion de parc. Ils se trouvent dans les notes de frais, pas dans la flotte, et c'est au contrôleur de gestion qu'il faut aller les demander.

Ce qu'il reste à faire d'ici au 31 décembre 2026

Il reste un trimestre pour fiabiliser la base de calcul de la déclaration de janvier 2027, et c'est le bon moment : les mouvements de l'année sont encore documentés, et les commandes de fin d'année ne sont pas passées. Quatre vérifications suffisent.

1. Recenser tous les véhicules affectés à des fins économiques dans l'année, y compris ceux qui sont sortis avant le 31 décembre et les véhicules relais de quelques semaines.
2. Relever pour chacun la date de mise à disposition et la date de restitution, puisque c'est le nombre de jours qui détermine le montant.
3. Récupérer auprès du contrôle de gestion les kilomètres remboursés aux salariés sur leur véhicule personnel, et écarter ceux qui restent sous 15 000 kilomètres.
4. Vérifier la catégorie de polluants de chaque véhicule sur sa carte grise : c'est elle qui sépare un tarif de 100 € d'un tarif de 500 €.

Déclarer en janvier 2027 : le bon formulaire et la bonne période

La période d'imposition est l'année civile, et la déclaration intervient en janvier de l'année suivante, sur l'annexe à la déclaration de TVA. Les taxes dues au titre de 2026 se déclarent donc en janvier 2027, sur le formulaire 3310-A-SD, CERFA 10960, pour les entreprises au régime réel normal, et sur le formulaire 3517-S-SD, CERFA 11417, pour celles au régime simplifié.

Notre position : tenez le périmètre, pas la calculette

Le risque, sur ces deux taxes, n'est pas l'erreur d'arrondi, c'est l'oubli. Un parc en location longue durée dont personne n'a compris que le redevable était l'entreprise utilisatrice ne sous-déclare pas de quelques euros : il ne déclare rien du tout. À l'inverse, passer un trimestre à optimiser des dates de livraison pour gagner quelques dizaines d'euros par véhicule revient à travailler pour un huitième de ce que rapporte une décision de motorisation. La bonne séquence est donc claire : sécuriser d'abord le périmètre et les jours, arbitrer ensuite les énergies, et laisser le calendrier là où il est.

Ces deux taxes s'ajoutent au malus à l'immatriculation et aux obligations de verdissement, que nous avons détaillés dans notre point sur la fiscalité de flotte 2026 et dans notre article sur la refonte des taxes qui ont remplacé la TVS. Elles se combinent aussi à la récupération de TVA sur les véhicules de société, qui obéit à des règles distinctes. Pour reconstituer sans douleur le nombre de jours d'affectation de chaque véhicule et préparer la déclaration de janvier, le suivi des entrées et des sorties se pilote depuis Evera Fleet.