Caméra embarquée en flotte : ce que la CNIL encadre, et ce que le juge retient comme preuve

Deux caméras, deux régimes : la route filmée, l'habitacle filmé

Une caméra tournée vers la route, qui n'enregistre que la circulation devant le véhicule, relève d'un régime léger : elle sert à constituer une preuve en cas d'accident, ne vise pas le salarié, et n'a pas besoin d'un formalisme lourd tant qu'elle ne sert pas à le surveiller. Une caméra tournée vers l'habitacle, dite caméra augmentée quand elle analyse la fatigue ou la distraction du conducteur, change entièrement de régime : elle filme une personne au travail, et la CNIL l'encadre comme tout dispositif de contrôle des salariés.

Ce que la CNIL exige pour une caméra tournée vers le conducteur

Seul l'intérêt légitime de sécurité des biens et des personnes peut fonder ce traitement, jamais la simple envie de contrôler un salarié. Le dispositif doit fonctionner en circuit fermé : ni l'employeur ni le prestataire de la solution ne doivent pouvoir consulter les images en direct, en dehors des personnes habilitées pour le support technique. Les salariés doivent être informés des modalités du contrôle, et s'il est prévu que les images servent éventuellement à des fins disciplinaires, cela doit être écrit noir sur blanc, par exemple dans le règlement intérieur. C'est le même arbitrage coût-risque que documente la politique véhicule d'une flotte sur d'autres équipements embarqués.

Ce qu'un juge accepte réellement comme preuve

Longtemps, une preuve obtenue de façon déloyale, par exemple une vidéo captant plus que ce qui était annoncé, pouvait être écartée sans autre examen. L'assemblée plénière de la Cour de cassation a changé la règle le 22 décembre 2023 : une preuve, même obtenue de façon déloyale, n'est plus écartée automatiquement en matière civile. Le juge met désormais en balance le droit à la preuve de celui qui la produit et les droits de la personne filmée, et tranche au cas par cas. Une vidéo de dashcam qui établit clairement la réalité d'un accident a de bonnes chances d'être retenue, mais rien ne garantit qu'elle le soit systématiquement, comme le montrent aussi les litiges sur les sinistres des véhicules électrifiés où la preuve des circonstances pèse directement sur la prime.

Avant d'équiper la flotte

La logique est la même que pour la géolocalisation des véhicules de flotte : documenter la finalité avant d'installer, informer les salariés, consulter le CSE quand il existe, et régler le dispositif pour qu'il ne capte que ce qui est nécessaire. C'est aussi ce registre qui permet de répondre à d'autres obligations dans les délais impartis, comme la désignation du conducteur sous 45 jours en cas d'infraction constatée sur la voie publique. Le module de suivi d'Evera Fleet permet de cadrer ces dispositifs embarqués sans multiplier les outils ni les zones d'ombre juridiques.

Une caméra embarquée n'est une bonne décision que si elle est installée pour la bonne raison, documentée avant l'incident plutôt que justifiée après. C'est cette rigueur qui décide, le jour d'un accident, si la vidéo compte ou si elle se retourne contre l'entreprise qui l'a installée sans cadre.