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Normes CO2 2035 : la commission du Parlement européen assouplit sa position

Le 4 novembre 2026, la commission environnement du Parlement européen a voté un assouplissement de l'objectif CO2 2035 pour les voitures neuves, jusqu'ici fixé à 100 % de réduction. Le texte doit encore passer en plénière puis en négociation avec les Etats membres : ce que ça change, et ne change pas encore, pour une flotte qui planifie ses commandes.

Loan Charrassier · 18 novembre 2026 · 3 min de lecture

Drapeaux europeens flottant devant la facade du batiment du Parlement europeen

Ce que la commission ENVI a voté le 4 novembre 2026

Mercredi 4 novembre 2026, la commission de l'environnement (ENVI) du Parlement européen a adopté, par 48 voix contre 30 et 2 abstentions, sa position sur la révision du règlement CO2 applicable aux voitures et camionnettes neuves. Le texte en vigueur, le règlement (UE) 2023/851, fixe un objectif de 100 % de réduction des émissions en 2035, ce qui revient à interdire la vente de voitures neuves à moteur thermique à cette date. La position votée par la commission l'assouplit, avec un nouvel objectif situé selon les sources entre 80 % et 87,5 % de réduction, contre 100 % aujourd'hui.

L'interdiction des voitures thermiques neuves en 2035 est-elle supprimée ?

Non, pas encore. La commission environnement du Parlement européen a voté le 4 novembre 2026 un assouplissement de l'objectif, qui passerait de 100 % à un chiffre situé entre 80 % et 87,5 % selon les sources. Le texte doit encore être adopté en plénière, puis négocié avec les Etats membres avant d'entrer en vigueur.

48 voix contre 30, 2 abstentions

vote de la commission ENVI sur l'objectif CO2 2035

Source : Commission environnement du Parlement européen, séance du 4 novembre 2026

Ce qui reste à voter avant que quoi que ce soit ne change

Le vote du 4 novembre n'est qu'une étape. Le texte doit encore passer devant l'ensemble des députés européens en plénière, un vote attendu en décembre 2026, avant l'ouverture des négociations avec le Conseil de l'Union européenne, qui réunit les Etats membres et n'a pas encore arrêté sa propre position. Les compromis votés en commission accordent davantage de flexibilités aux constructeurs sur la trajectoire, en échange de contreparties liées à la production européenne et à l'acier bas carbone. Sauf blocage politique, une adoption définitive est envisagée au premier semestre 2027, ce qui laisse encore plusieurs mois avant qu'un texte applicable existe.

Quand le nouveau règlement CO2 2035 pourrait-il entrer en vigueur ?

Pas avant 2027. Après le vote en commission du 4 novembre 2026, le texte doit encore être adopté en plénière du Parlement européen, prévue en décembre 2026, puis négocié avec le Conseil de l'Union européenne. Une adoption définitive n'est envisagée qu'au premier semestre 2027, sauf blocage politique.

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Pourquoi la fiscalité française pèse davantage que ce vote, pour une flotte

Pour une entreprise qui planifie ses commandes 2027, ce vote ne doit rien changer dans l'immediat. Le score environnemental qui conditionne déjà le risque calendaire d'une commande de flotte dépend de règles françaises, pas du règlement européen en discussion. De même, la trajectoire du malus et de la taxe annuelle incitative continue de pousser les flottes vers l'électrique indépendamment de ce que décidera Bruxelles d'ici 2027. Un assouplissement européen, même confirmé, ne desserrerait pas la contrainte fiscale française, sensiblement plus sévère que le plancher européen sur l'horizon d'un contrat de LLD de trois à quatre ans.

Ce que ce vote dit de l'état du débat

Le vote du 4 novembre confirme une tendance déjà visible dans le débat sur les hybrides rechargeables et leur CO2 réel : l'écart entre la trajectoire votée à Bruxelles en 2023 et ce que les constructeurs jugent tenable s'est élargi. La même tension avait déjà conduit en France à un vote de l'Assemblée sur l'avenir des voitures thermiques en 2035. Ce qui change avec le vote ENVI, c'est que l'assouplissement se discute désormais au niveau du texte européen lui-même, et non plus seulement dans les marges de manœuvre nationales. Pour une flotte qui bâtit son plan d'électrification sur plusieurs années, cela justifie de garder un scénario de rechange plutôt que de figer son parc sur une seule hypothèse réglementaire. Les outils de simulation d'Evera Fleet permettent de comparer plusieurs trajectoires de parc sans attendre que le texte européen soit stabilisé.

Faut-il changer sa stratégie d'achat de flotte après ce vote ?

Non. Le vote du 4 novembre 2026 n'est qu'une position de commission parlementaire, pas un texte adopté. Tant que le règlement européen en vigueur n'est pas modifié par le trilogue avec le Conseil de l'Union européenne, la fiscalité française reste le facteur qui pèse le plus sur une décision d'achat de flotte à l'horizon 2027.

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