Loyers de LLD non déductibles : jusqu'à quel prix une voiture de société reste déductible

La limitation ne dépend pas du mode de financement. En location longue durée comme à l'achat, l'administration plafonne la fraction du prix d'un véhicule de tourisme qui peut être amortie, et ce plafond ne tient qu'à deux choses : le prix du véhicule et ses émissions de CO2. En LLD, la conséquence prend la forme d'une ligne du contrat, celle de la part du loyer que l'entreprise ne déduira pas de son résultat.

Quel est le plafond de déductibilité, et à partir de quel prix il mord

Quatre plafonds, et un seul critère pour les départager : les émissions de CO2. Au-delà du plafond applicable, la fraction correspondante du prix sort des charges déductibles, que le véhicule soit acheté ou loué. Un véhicule électrique bénéficie du plafond le plus élevé, 30 000 euros, et un gros thermique du plus bas, 9 900 euros.

Ces tranches valent pour les véhicules immatriculés selon la méthode WLTP, c'est-à-dire l'essentiel de ce qui a été commandé depuis 2020. Sur des véhicules plus anciens, le plafond de 20 300 euros court jusqu'à 60 grammes et celui de 9 900 euros s'applique au-delà de 130 grammes pour les acquisitions faites depuis 2021. Le point mérite une vérification sur une reprise de parc d'occasion, où les deux régimes coexistent encore.

Pourquoi un loyer de LLD est concerné alors que l'entreprise n'est pas propriétaire

Parce que le texte vise la location et le crédit-bail au même titre que l'achat. Le locataire réintègre à son résultat la part du loyer qui correspond à l'amortissement pratiqué par le bailleur sur la fraction du prix supérieure au plafond. L'entreprise ne possède pas le véhicule, mais elle en supporte la limitation comme si elle l'avait acheté.

Une seule situation y échappe : la location de courte durée, de trois mois au plus et non renouvelable. Toute location au-delà, donc toute LLD, est concernée. Les loueurs eux-mêmes, les taxis et les auto-écoles font exception, parce que le véhicule est l'objet même de leur activité.

Comment se calcule la part non déductible d'un loyer

La formule tient en une ligne : l'annuité d'amortissement pratiquée par le bailleur, multipliée par le rapport entre le dépassement du plafond et le prix du véhicule toutes taxes comprises. Le locataire ajoute la TVA, puis ramène le montant à sa durée réelle de détention.

1. Prendre l'annuité d'amortissement du bailleur, calculée sur le prix hors taxes puisque le bailleur, lui, récupère la TVA.
2. La multiplier par le prix TTC diminué du plafond, le tout divisé par le prix TTC.
3. Ajouter la TVA, soit un cinquième de plus au taux normal.
4. Appliquer le prorata de la période de disposition du véhicule, chaque mois comptant pour trente jours.

L'exemple de la doctrine administrative, pour fixer les idées : un véhicule de 30 000 euros TTC, soit 25 000 euros hors taxes, amorti en linéaire sur cinq ans chez le bailleur, avec un plafond de 18 300 euros. L'annuité est de 5 000 euros, la fraction non déductible de 1 950 euros, soit 2 340 euros une fois la TVA ajoutée. Pour une location débutée le 1er juin, le locataire réintègre 2 340 euros ramenés à 210 jours sur 360, soit 1 365 euros.

Ce que le plafond coûte sur un parc de trente véhicules

Neuf mille euros de prix catalogue en plus par véhicule, et l'addition fiscale est multipliée par deux et demi. Le calcul porte sur deux parcs de trente véhicules électriques, donc au plafond le plus favorable, celui de 30 000 euros.

Hypothèses du calcul : amortissement linéaire sur cinq ans chez le bailleur, TVA et impôt sur les sociétés aux taux normaux, soit 20 % et 25 %, et véhicules détenus sur une année pleine. L'annuité réelle est celle qui figure au contrat, et c'est elle qu'il faut reprendre pour refaire ce calcul sur un parc précis.

Sur un contrat de trois ans, l'écart atteint 40 500 euros. Il ne se voit pas dans le loyer mensuel, il se voit dans la liasse fiscale, un an plus tard : c'est ce qui le rend facile à ignorer au moment de la commande, et c'est aussi ce qui le rend facile à corriger, puisqu'il se décide une seule fois, dans la grille de la car policy.

Fixer le prix plafond de la car policy

Le prix plafond d'une car policy se fixe sur le plafond fiscal, pas sur le budget de loyer mensuel. Un loyer tenu avec une durée allongée peut parfaitement cacher un prix catalogue très au-dessus du plafond, et la réintégration ne regarde pas la durée du contrat : elle regarde le prix du véhicule. La règle pratique est donc de raisonner en prix catalogue par catégorie, et de descendre la tranche de CO2 avant de descendre le niveau de finition.

• Relever les émissions WLTP de chaque référence du catalogue, puisque c'est elles qui déterminent le plafond applicable.
• Demander au bailleur, pour chaque offre, la part non déductible du loyer qu'il doit inscrire au contrat.
• Fixer un prix catalogue plafond par catégorie de collaborateur, et le documenter dans la car policy avec sa raison fiscale.
• Traiter à part les véhicules qui ne sont pas des véhicules de tourisme, dont les utilitaires, qui ne sont pas concernés par la limitation.
• Reprendre l'arbitrage à chaque renouvellement de gamme : un restylage qui fait passer un modèle d'une tranche de CO2 à la suivante change le plafond.

Les véhicules et les activités que la limitation ne touche pas

La limitation ne vise que les véhicules de tourisme. Un utilitaire au sens fiscal y échappe entièrement, ce qui en fait un levier réel sur les flottes techniques. Encore faut-il que la qualification tienne : un pick-up à double cabine peut être assimilé à un véhicule de tourisme, et basculer alors dans le champ de la limitation comme dans celui des taxes annuelles.

Les entreprises dont l'activité repose sur l'objet même de la location, loueurs de véhicules, exploitants de taxis, auto-écoles, déduisent la totalité de leurs loyers. Pour toutes les autres, la limitation s'ajoute à deux autres postes qui ne se déduisent pas non plus librement : les taxes annuelles sur les véhicules, dues par le locataire et calculées au jour, et la TVA sur les véhicules de société.

Ce qui vieillira dans ce guide

Les montants des plafonds n'ont pas bougé depuis 2021, et la version de l'article 39 du code général des impôts applicable au 1er janvier 2027, issue de l'ordonnance du 17 décembre 2025, reprend les mêmes montants et les mêmes seuils de CO2. Rien ne change donc à cette date sur ce point précis, ce qui n'empêche pas les plafonds d'être un candidat récurrent des lois de finances : la bonne habitude est de revérifier le barème chaque janvier, avant d'arrêter la grille de commande.

La réintégration n'est pas un argument contre la location : elle est identique à l'achat, à prix et à CO2 identiques. L'arbitrage entre les deux modes de financement se joue ailleurs, et il est traité dans notre guide sur le choix entre LLD et achat pour un parc de trente véhicules électriques. Le mécanisme de l'amortissement non déductible lui-même, côté achat, est détaillé dans notre article sur l'amortissement non déductible des véhicules de tourisme.

Mettre la réintégration dans le calcul de TCO

Une part de loyer non déductible est un coût comme un autre, et elle se range donc dans le coût total de détention plutôt que dans une note de bas de page comptable. Le simulateur ci-dessous permet de comparer deux niveaux de prix catalogue sur la durée d'un contrat, et nos autres outils de calcul sont réunis dans l'espace ressources.

Pour une flotte déjà constituée, l'exercice utile est de trier le parc par prix catalogue et par tranche de CO2, puis de mesurer ce que la réintégration représente sur un exercice. C'est souvent le premier poste d'économie disponible sans rien changer aux usages, parce qu'il ne dépend que de la grille de commande. Les offres de location d'Evera sont présentées sur la page Evera Lease.